Le Tribunal de commerce de Brive, par un jugement du 23 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société pharmaceutique. La société débitrice, représentée par son dirigeant, avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements le 15 janvier 2026. Le passif exigible, constitué notamment d’une dette fiscale héritée lors d’une acquisition en 2023, ne pouvait être couvert par l’actif disponible. La question de droit portait sur la constatation de la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements comme condition préalable.

Le tribunal a vérifié que l’entreprise ne pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026, date de la déclaration.

La solution retenue repose sur l’analyse des explications fournies par le débiteur et des pièces produites. Le juge a pris en compte la dette fiscale significative et la diminution des commandes clients.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le tribunal apprécie la situation financière réelle de l’entreprise. Elle confirme que la seule déclaration du débiteur ne suffit pas sans éléments probants.

II. Le choix du redressement judiciaire comme procédure adaptée.

Le tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, prévue à l’article L.631-1 et suivants du Code de commerce. Il a nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

La valeur de cette décision est de privilégier le sauvetage de l’entreprise plutôt que sa liquidation immédiate. Le tribunal a estimé que le redressement n’était pas manifestement impossible à ce stade.

La portée de ce jugement est de soumettre la société à une période d’observation de six mois jusqu’au 23 juillet 2026. Le tribunal pourra, le 6 mars 2026, ordonner la poursuite si des financements suffisants sont réunis.