Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 26 janvier 2026, a rouvert les débats dans un litige opposant une société acquéreuse à ses garants de passif. La demanderesse, après une acquisition en deux étapes, sollicitait l’indemnisation d’un préjudice né d’une condamnation prud’homale frappée d’appel. Les garants avaient initialement sollicité un sursis à statuer, avant d’y renoncer. La question de droit portait sur la possibilité pour le juge de rouvrir les débats après cette renonciation, afin de permettre un échange de conclusions sur le fond. Le tribunal a fait droit à cette demande, ordonnant un calendrier procédural.

La renonciation au sursis à statuer impose une reprise du contradictoire sur le fond. Le tribunal prend acte de la renonciation des garants à leur demande de sursis à statuer. Cette renonciation, bien que non contestée, ne clôt pas instantanément le litige. Le juge doit organiser la suite de la procédure pour permettre aux parties de débattre au fond. En l’espèce, la demanderesse avait déjà conclu, mais les défendeurs n’avaient pas encore présenté leurs moyens. La décision de rouvrir les débats est donc une mesure d’administration judiciaire nécessaire pour respecter le principe du contradictoire.

La réouverture des débats constitue une faculté discrétionnaire du juge pour garantir un procès équitable. Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, rouvre les débats et fixe le calendrier suivant. Cette décision a pour valeur de rappeler que le juge conserve la maîtrise de l’instance. Il peut, même après la renonciation à une exception de procédure, organiser un nouvel échange de conclusions pour clarifier les prétentions. La portée de cette mesure est de reporter l’examen du fond à une audience ultérieure, évitant ainsi un jugement précipité sur des éléments insuffisamment débattus.

Le calendrier fixé par le tribunal encadre strictement la poursuite de l’instance. Le juge impartit des délais pour les conclusions en défense puis en demande, avant une nouvelle audience. Cette organisation temporelle vise à garantir une instruction efficace et à éviter des demandes dilatoires. La fixation d’une audience ultérieure permet de clore les débats sur le fond dans un délai raisonnable. En réservant les dépens, le tribunal diffère la charge des frais à la décision finale, ce qui est conforme à la pratique usuelle.