Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026. Une société exploitant une pizzeria a déclaré sa cessation des paiements le 8 janvier 2026. La question était de savoir si les conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert cette procédure simplifiée.

I. La constatation de l’état de cessation des paiements et l’absence de redressement.

La cessation des paiements est établie par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal a vérifié que “l’actif disponible de la société GOÛT CA SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible” (motifs). Cette constatation est fondée sur les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil. Le sens de cette décision est de déclencher la procédure collective.

La valeur de ce constat réside dans son caractère contradictoire et non contesté. La société elle-même a sollicité l’ouverture de la liquidation judiciaire. La portée est immédiate : le débiteur est dessaisi de l’administration de ses biens au profit du liquidateur. Aucune perspective de redressement n’étant envisageable, la liquidation est la seule voie possible.

II. L’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal applique la procédure simplifiée conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce. Il constate que “l’actif de la société GOÛT CA SARL ne comprend pas de bien immobilier” (motifs). Le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont également inférieurs aux seuils réglementaires.

Le sens de cette qualification est d’alléger les formalités et d’accélérer la clôture de la procédure. La valeur de cette décision est de garantir un traitement rapide et économique pour les petites entreprises. La portée est concrète : le délai de clôture est fixé à six mois, avec un inventaire à réaliser sous un mois.