Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 26 janvier 2026. Une société avait été admise au redressement judiciaire le 15 octobre 2025 mais n’a pas comparu à l’audience du 21 janvier 2026. Le mandataire judiciaire a requis la conversion en raison de l’absence de perspectives d’activité et du redressement manifestement impossible. Le ministère public s’est déclaré favorable à cette conversion lors des débats. La question de droit portait sur la possibilité de convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la conversion en constatant l’impossibilité sérieuse de redressement.
L’absence de perspectives sérieuses de redressement
Le tribunal fonde sa décision sur l’absence de perspectives d’activité rendant le redressement impossible. « L’importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif » (Sur ce). Le sens de cette motivation est d’appliquer les conditions strictes de l’article L. 631-15 du Code de commerce. La valeur de ce critère est objective car elle repose sur des éléments comptables et économiques vérifiables. La portée de cette appréciation est de protéger les créanciers en évitant la prolongation d’une procédure vaine. Le tribunal privilégie ainsi une approche pragmatique face à l’absence de toute perspective réaliste.
La non-comparution du débiteur comme élément aggravant
Le jugement constate expressément la non-comparution de la société débitrice à l’audience. Cette absence est soulignée dans les motifs comme un indice supplémentaire de l’absence de dynamique de redressement. Le sens de cette constatation est de démontrer le désintérêt ou l’impuissance du débiteur face à ses difficultés. La valeur de cet élément est probatoire car il corrobore le rapport du mandataire judiciaire. La portée de cette absence est d’accélérer la procédure vers une liquidation sans contradiction utile. Le tribunal peut ainsi prononcer une décision réputée contradictoire en toute sérénité juridique.
Le prononcé de la liquidation judiciaire et ses conséquences
Le tribunal prononce la liquidation judiciaire et maintient la date de cessation des paiements précédemment fixée. Il nomme un liquidateur judiciaire et fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure. Le sens de ces mesures est d’organiser la fin de l’activité commerciale dans un cadre légal protecteur. La valeur de cette décision est exécutoire immédiatement, permettant la réalisation rapide des actifs. La portée est de permettre le désintéressement ordonné des créanciers selon l’ordre des privilèges. Le tribunal encadre strictement la procédure pour éviter tout blocage ultérieur.