La loi de finances 2026 a changé le réflexe à avoir avant une donation ou une succession d’entreprise familiale. Le Pacte Dutreil conserve son intérêt central : il permet toujours, sous conditions, de transmettre des titres de société avec une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. Mais depuis le 21 février 2026, le dossier ne se limite plus à vérifier l’activité de la société et la signature des engagements.

Deux questions deviennent décisives. La première porte sur l’actif réel de la société : contient-elle des biens non affectés exclusivement à l’activité professionnelle ? La seconde porte sur le temps : les héritiers ou donataires peuvent-ils accepter une conservation individuelle portée à six ans ?

Pour un dirigeant de PME, un groupe familial ou une holding animatrice, l’urgence n’est donc pas seulement fiscale. Elle est probatoire. Il faut préparer l’inventaire, isoler les actifs discutables, sécuriser la gouvernance, vérifier les engagements déjà signés et anticiper les conséquences d’une cession trop rapide.

Ce qui change avec le Pacte Dutreil 2026

L’article 787 B du Code général des impôts est en vigueur dans sa version modifiée par la loi de finances 2026 depuis le 21 février 2026. Il prévoit toujours une exonération partielle de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises, à condition que la société exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La réforme ne supprime donc pas le Pacte Dutreil. Elle le recentre.

Le premier changement concerne l’assiette exonérée. L’exonération ne s’applique plus à la fraction de valeur représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. Le texte vise notamment les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences.

Le second changement concerne la durée. L’engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. En pratique, avec l’engagement collectif ou réputé acquis, le calendrier global devient plus lourd. Une transmission mal préparée peut immobiliser les héritiers ou donataires plus longtemps que prévu, avec un risque fiscal en cas de rupture.

Qui est vraiment concerné ?

Le sujet vise d’abord les sociétés qui mélangent outil professionnel et patrimoine privé ou d’agrément.

Une PME opérationnelle classique, qui détient ses machines, ses stocks, ses locaux professionnels et sa trésorerie d’exploitation, reste en principe dans la logique normale du dispositif. La difficulté commence lorsque la société détient aussi une résidence utilisée par la famille, un portefeuille de placement sans lien avec l’activité, des véhicules de tourisme non nécessaires à l’exploitation, des oeuvres d’art, des bouteilles de collection ou des actifs logés dans une filiale patrimoniale.

La holding familiale doit être examinée avec encore plus de soin. L’article 787 B admet la holding animatrice lorsqu’elle participe activement à la conduite de la politique du groupe, contrôle des filiales opérationnelles et leur rend, le cas échéant, des services internes. Mais la simple détention d’un portefeuille ou la gestion passive d’un patrimoine mobilier ou immobilier ne suffit pas.

La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2020 : pour une holding animatrice, le caractère principal de l’activité d’animation s’apprécie notamment à partir de la valeur vénale des filiales animées dans l’actif total, et non par une lecture formelle de l’actif brut comptable. Voir Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955.

Le piège des actifs non exclusivement affectés à l’activité

La nouvelle règle impose une lecture actif par actif.

Un véhicule peut être utile à l’entreprise. Mais s’il s’agit d’un véhicule de tourisme utilisé principalement à titre privé, ou sans justification professionnelle claire, il peut fragiliser l’assiette exonérée. Un logement peut être nécessaire à l’exploitation dans certains secteurs. Mais un appartement occupé gratuitement par un membre de la famille ou loué à des conditions anormales devient un point de risque. Une oeuvre d’art peut être exposée dans des locaux professionnels, mais il faut pouvoir expliquer son affectation et conserver les pièces.

La question n’est donc pas seulement : la société exerce-t-elle une activité commerciale ?

La bonne question est : quelle fraction de la valeur des titres correspond à des actifs qui ne servent pas exclusivement cette activité ?

Concrètement, il faut construire un tableau d’analyse avant la transmission :

• nature de chaque actif significatif ;
• valeur retenue ;
• usage professionnel ou privé ;
• date d’acquisition ;
• justificatifs d’affectation à l’activité ;
• détention directe ou indirecte par une filiale contrôlée ;
• risque d’exclusion partielle de l’assiette Dutreil.

Cette matrice permet d’éviter deux erreurs. La première consiste à appliquer mécaniquement l’exonération de 75 % à toute la valeur des titres. La seconde consiste à renoncer trop vite au dispositif alors qu’un retraitement ciblé suffit parfois.

Engagement individuel de six ans : l’autre difficulté pratique

Le passage de quatre à six ans change l’économie du dossier.

Dans une famille d’entrepreneurs, les héritiers ou donataires n’ont pas toujours la même stratégie. L’un veut continuer l’activité. Un autre souhaite vendre ses titres pour financer un projet, racheter un logement, payer des droits ou sortir d’un conflit familial. L’allongement de la conservation rend ces tensions plus sensibles.

Avant de signer, il faut donc vérifier :

• qui conservera les titres ;
• qui exercera la fonction de direction exigée lorsque le régime l’impose ;
• quelles clauses du pacte d’associés encadrent une sortie ;
• comment financer les droits résiduels, les soultes ou les besoins de liquidité ;
• ce qui se passe en cas de décès, divorce, mésentente ou offre de rachat.

Ce travail rejoint directement les sujets de cession de parts ou d’actions de société, de pacte d’associés et de gouvernance familiale. Un Pacte Dutreil ne doit pas être traité comme une simple case fiscale. C’est aussi un engagement de stabilité du capital.

Holding animatrice : quelles preuves réunir ?

La holding animatrice reste un terrain sensible parce qu’elle concentre souvent les enjeux patrimoniaux.

L’arrêt du 25 mai 2022 de la chambre commerciale a posé un point utile : pour apprécier l’éligibilité d’une holding animatrice, l’animation s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition, et la cour d’appel ne peut pas ajouter une condition générale de conservation de cette fonction jusqu’à l’expiration du délai de conservation si la loi ne la prévoit pas. Voir Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513.

Mais cette solution ne dispense pas de prouver l’animation réelle au bon moment.

Les pièces utiles sont concrètes :

• procès-verbaux de décisions de la holding ;
• conventions de prestations intragroupe ;
• facturation effective des services rendus ;
• organigramme à jour ;
• documents de contrôle des filiales ;
• notes stratégiques, budgets, reportings et décisions d’investissement ;
• preuve de moyens humains ou matériels au niveau de la holding ;
• valorisation des participations animées et des actifs patrimoniaux.

Une holding qui se contente d’encaisser des dividendes et de détenir des placements financiers sera plus exposée. Une holding qui pilote réellement le groupe, prend les décisions structurantes et rend des services documentés dispose d’un dossier plus défendable.

Donation déjà signée : faut-il refaire le dossier ?

Si la donation ou la succession est intervenue avant le 21 février 2026, la question doit être traitée avec prudence. Le principe de non-rétroactivité conduit en général à raisonner à partir de la loi applicable au fait générateur. Mais les engagements en cours, les opérations postérieures et les preuves disponibles doivent être vérifiés.

Si la transmission intervient depuis le 21 février 2026, il faut appliquer les nouvelles règles.

Il ne faut pas attendre un contrôle pour reconstituer l’historique. Les justificatifs d’affectation professionnelle, les valeurs, les conventions intragroupe et les procès-verbaux doivent être réunis avant la déclaration ou, au plus tard, dès la préparation de l’acte.

L’administration fiscale vérifiera rarement seulement la présence d’un acte d’engagement. Elle regardera la substance : activité réelle, actifs exclus, conservation, direction, cohérence des valeurs et continuité des engagements.

Paris et Île-de-France : anticiper le dossier avec les conseils de l’entreprise

À Paris et en Île-de-France, les transmissions d’entreprise impliquent souvent plusieurs intervenants : notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste, avocat en droit des sociétés, commissaire aux comptes, banque privée, family office.

Le risque naît souvent d’un mauvais séquençage.

Le notaire prépare l’acte. L’expert-comptable transmet les comptes. La famille discute de la gouvernance. Mais personne ne formalise une note unique sur l’affectation des actifs, la qualité de holding animatrice, les contraintes de sortie et les conséquences d’un conflit entre héritiers.

Pour une société francilienne, il est utile de préparer un dossier court, lisible et vérifiable :

• organigramme juridique ;
• liste des actifs sensibles ;
• valorisation retenue ;
• tableau des engagements ;
• clause de direction ;
• pacte d’associés ou projet de pacte ;
• calendrier de conservation ;
• plan de liquidité pour payer les droits ou soultes ;
• stratégie en cas de cession partielle après la transmission.

Ce dossier permet aussi d’identifier les sujets connexes en droit des affaires : protocole de cession d’entreprise, gouvernance, responsabilité du dirigeant, conflit entre associés ou restructuration préalable.

Trois décisions à prendre avant de transmettre

La première décision consiste à déterminer si la société doit être nettoyée avant la transmission. Un actif patrimonial peut parfois être isolé, vendu, apporté ou justifié. Mais toute opération préalable doit être analysée : elle peut créer une plus-value, modifier l’équilibre du groupe ou être discutée si elle paraît artificielle.

La deuxième décision concerne la gouvernance. Qui dirige ? Qui vote ? Qui peut céder ? Qui supporte les conséquences d’une rupture d’engagement ? Un Pacte Dutreil qui laisse ces points dans le flou reporte le conflit à plus tard.

La troisième décision concerne la preuve. Il faut garder les pièces. Pas seulement l’acte de donation. Les comptes, conventions, procès-verbaux, justificatifs d’usage, expertises de valeur et courriers de conseil doivent être classés. Six ans, c’est long. Le dossier doit rester compréhensible si le dirigeant change, si un héritier vend ou si l’administration contrôle plusieurs années après.

Que faire maintenant ?

Si une transmission est prévue en 2026, il faut agir dans cet ordre.

D’abord, vérifier l’éligibilité de l’activité. Une société opérationnelle ou une holding animatrice n’est pas dans la même situation qu’une société de gestion patrimoniale.

Ensuite, cartographier les actifs exclus ou discutables. Le sujet n’est pas seulement leur présence, mais leur affectation exclusive à l’activité professionnelle.

Puis, tester le calendrier de six ans. Les bénéficiaires doivent comprendre ce qu’ils peuvent faire, ce qu’ils ne peuvent pas faire, et ce qu’une cession anticipée peut coûter.

Enfin, coordonner l’acte fiscal avec la gouvernance. Sans pacte d’associés, sans règles de sortie et sans documentation de la direction, l’économie d’impôt peut être fragilisée par un conflit familial ou sociétaire.

Le Pacte Dutreil 2026 reste un levier puissant de transmission d’entreprise. Mais il ne pardonne plus l’approximation sur les actifs d’agrément, les holdings mixtes et les engagements de conservation. Le bon réflexe consiste à traiter le sujet avant l’acte, pas après la notification d’un contrôle.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

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Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour identifier les points de blocage, les pièces à réunir et les options à sécuriser.

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À Paris et en Île-de-France, nous pouvons aussi coordonner l’analyse avec le notaire, l’expert-comptable ou le conseil fiscal déjà saisi du dossier.