Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 26 janvier 2026, a accordé une prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Un débiteur exerçant une activité de plâtrerie et peinture avait été placé en liquidation judiciaire simplifiée le 29 janvier 2024, procédure ayant perdu son caractère simplifié le 11 mars 2024. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal par requête du 17 décembre 2025 afin d’obtenir une prorogation du délai pour l’examen de la clôture. Le juge-commissaire a rendu un rapport favorable à cette demande, et le ministère public en a été avisé. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture prévu à l’article L.643-9 du code de commerce en raison de procédures en cours. Le tribunal a fait droit à la requête en prorogeant ce délai jusqu’au 26 janvier 2027.

I. La prorogation fondée sur l’état des opérations de liquidation

Le tribunal a justifié sa décision par l’existence de procédures en cours empêchant la clôture immédiate. Les motifs indiquent qu’il résulte de la requête du liquidateur que “les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés” (Attendu). Cette circonstance constitue un élément objectif justifiant la prorogation. La valeur de cette motivation est de subordonner le report du terme à une impossibilité matérielle de clore, et non à une simple convenance. La portée de ce principe est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait aux intérêts des créanciers.

II. Le respect des conditions procédurales de la prorogation

Le jugement s’inscrit dans le strict cadre de l’article L.643-9 du code de commerce, visé dans les motifs. Le tribunal a pris soin de vérifier la régularité de la saisine en relevant que “la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l’article L.643-9 du code de commerce” (Attendu). Cette mention confère à la décision une sécurité juridique en contrôlant la conformité de la demande. La valeur de ce contrôle est de rappeler que la prorogation n’est pas automatique et doit être sollicitée. Sa portée est de fixer une limite temporelle précise, le 26 janvier 2027, garantissant un terme à la procédure.