Le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion a rendu un jugement le 26 janvier 2026 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité d’expertise immobilière avait déclaré sa cessation des paiements le 30 décembre 2025. Aucune perspective de redressement n’étant envisageable, le tribunal a été saisi d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de bien immobilier.

La caractérisation de la cessation des paiements et l’absence de redressement possible.
Le tribunal constate que la société se trouve en cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible. Il relève qu’« aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, la société […] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Cette solution confirme l’appréciation souveraine du juge du fond sur l’état d’insolvabilité. Elle a une valeur pratique en accélérant l’entrée dans une procédure liquidative.

L’application de la procédure simplifiée et la vérification des seuils légaux.
Le tribunal applique l’article L. 641-2 du Code de commerce en vérifiant l’absence de bien immobilier et les seuils de chiffre d’affaires et de salariés. Il constate que « l’actif de la société […] ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n’est pas supérieur à 5 » (Motifs). Cette décision a le sens d’une application stricte des conditions objectives de la simplification. Sa portée est d’assurer une célérité procédurale pour les petites entreprises sans actif immobilier.