Le Tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 27 janvier 2026 dans un litige opposant un exploitant d’hôtel-restaurant à une société de location financière et à un prestataire de communication. Un précédent jugement du 10 septembre 2024 avait prononcé la résolution du contrat de location de site web, mais la Cour d’appel de Rennes a infirmé cette décision le 25 novembre 2025. La question de droit centrale était de savoir si la caducité de la cession du contrat pouvait être constatée après l’infirmation de la résolution par la cour d’appel. Le tribunal a débouté l’exploitant de toutes ses demandes en restitution des loyers.

L’autorité de la chose jugée par la cour d’appel anéantit rétroactivement le fondement des demandes du client.

Le tribunal constate que la Cour d’appel a infirmé la résolution du contrat initial, ce qui prive d’objet la demande de caducité de la cession. Il en résulte que la société de location financière est fondée à percevoir les loyers, car le contrat de location subsiste. La solution s’impose logiquement, l’absence de résolution du contrat principal empêchant toute extinction des obligations accessoires.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère indivisible des liens contractuels en chaîne. La portée de la décision est de subordonner l’anéantissement d’un contrat de cession à l’anéantissement définitif du contrat initial. Le tribunal applique strictement l’effet de l’infirmation, qui replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement annulé.

La responsabilité du demandeur est engagée pour avoir agi en justice sur le fondement d’un jugement non définitif.

Le tribunal condamne l’exploitant aux dépens et à payer des frais irrépétibles aux deux défendeurs. Il motive sa décision par le fait que l’assignation a été délivrée alors qu’un appel était pendant contre le jugement fondant l’action. Cette solution souligne la prudence imposée au créancier qui anticipe l’effet d’une décision non définitive.

La valeur de cette condamnation est de sanctionner un comportement processuel téméraire. Sa portée est de rappeler que l’exécution provisoire d’un jugement n’exclut pas le risque d’une action prématurée. Le tribunal fait ainsi application de l’adage selon lequel l’appel suspend l’autorité de la chose jugée.