Le Tribunal de commerce de Cusset, par un jugement du 27 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée exerçant une activité de plâtrerie-peinture. Le gérant de la société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 12 janvier 2026, invoquant des difficultés financières et de santé. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire d’une entreprise dont le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire.

I. Les conditions de la cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate que la société ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition essentielle de la cessation des paiements. Il relève que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Attendu 4). Cette appréciation repose sur les déclarations du gérant, qui a reconnu des dettes comptables depuis janvier 2025 et l’absence de chantier en cours.

La décision retient également le caractère manifestement impossible du redressement, condition cumulative pour ouvrir une liquidation judiciaire directe. Le tribunal souligne que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible » (Attendu 4), en raison des problèmes de santé du gérant, seul aux commandes, et de la perte de marchés. Cette solution confirme la rigueur du critère d’impossibilité de redressement, écartant toute perspective de plan de continuation.

II. Les mesures d’organisation et les effets de la procédure de liquidation

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025, conformément à l’article L.631-8 du code de commerce, afin de déterminer la période suspecte. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire, la SELARL MJ DE L’ALLIER, pour administrer la procédure. Cette nomination assure le respect des droits des créanciers et la transparence des opérations.

Le jugement autorise la poursuite d’activité jusqu’au 27 avril 2026, uniquement pour les besoins de la procédure, une mesure temporaire destinée à préserver la valeur des actifs. Il fixe également un délai de trois ans pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. Cette portée pratique encadre strictement la gestion des actifs résiduels et la coopération du débiteur.