Le tribunal des activités économiques de Nancy, par un jugement d’administration judiciaire du 27 janvier 2026, a été saisi d’une requête du liquidateur. Ce dernier sollicitait la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une société par actions simplifiée. La question de droit portait sur l’opportunité de faire droit à cette demande de prorogation. Le tribunal a accueilli la requête en fixant un nouveau terme au 25 janvier 2028.

I. Le pouvoir discrétionnaire du tribunal de proroger le délai de clôture
Le tribunal exerce un pouvoir souverain d’appréciation sur la durée de la procédure collective. Il ne fait que constater l’utilité de la prorogation sans exiger de motif grave impératif.

A. Une décision fondée sur l’opportunité procédurale
Le juge se réfère aux explications du liquidateur et à l’article L.643-9 du code de commerce. Il retient qu’“il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture” (motifs). La solution repose sur une évaluation concrète des besoins de la liquidation.

B. La valeur d’un jugement d’administration judiciaire
Ce jugement est rendu sur requête sans débat contradictoire obligatoire. Sa portée est limitée à la gestion de la procédure, sans trancher un litige de fond. Il illustre la souplesse nécessaire à l’efficacité des liquidations.

II. Les conséquences pratiques de la prorogation pour les parties
La décision organise le report de l’échéance et la convocation du débiteur. Elle assure la continuité des opérations de liquidation.

A. L’obligation de comparution du débiteur à la nouvelle audience
Le tribunal “dit que la communication de la présente décision […] vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture” (motifs). Le débiteur doit se présenter ou se faire représenter sous peine de carence. Cette mesure garantit le respect du contradictoire différé.

B. Le maintien des frais privilégiés dans la procédure
Les dépens sont ordonnés “en frais privilégiés de procédure” (motifs). Cette qualification assure leur paiement prioritaire sur l’actif. Elle renforce la sécurité juridique des créanciers et du liquidateur.