Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 27 janvier 2026, a prononcé la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Un débiteur, artisan taxi, avait bénéficié d’un plan de continuation arrêté le 25 mars 2022 après un redressement judiciaire ouvert le 5 janvier 2021. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal le 16 décembre 2025 en raison du non-paiement des provisions mensuelles de juillet à décembre 2025. Le débiteur a reconnu son impossibilité de poursuivre son activité après la perte de sa licence et de son véhicule. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de résolution du plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé la liquidation, entraînant de plein droit la résolution du plan.
L’inexécution du plan de redressement justifie sa résolution et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Le tribunal a relevé que le débiteur n’a pas réglé les provisions mensuelles dues depuis juillet 2025. Il a également constaté que le débiteur a perdu sa licence de taxi et son véhicule, le rendant incapable de poursuivre son activité professionnelle. En conséquence, le tribunal a estimé que le redressement était manifestement impossible et que l’état de cessation des paiements était établi. Cette décision applique strictement l’article L. 626-27 du code de commerce, qui sanctionne l’inexécution du plan. Elle illustre la rigueur avec laquelle les juridictions commerciales apprécient le respect des engagements pris dans le cadre d’un plan de continuation. La valeur de cette solution est de rappeler que la pérennité du plan est subordonnée à la capacité réelle du débiteur à honorer ses échéances.
La liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée en raison de l’absence de biens immobiliers et de faibles seuils d’activité.
Le tribunal a vérifié que les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce étaient réunies. Il a constaté que l’actif du débiteur ne comprenait pas de biens immobiliers et que son chiffre d’affaires était inférieur aux seuils fixés. La procédure simplifiée a donc été appliquée conformément aux articles L. 644-1 et suivants du code de commerce. Cette solution a une portée pratique importante, car elle accélère la procédure et réduit les coûts pour les créanciers. Elle montre que le tribunal privilégie une gestion rapide et économique des petites procédures collectives. Le jugement fixe également la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026, date de la perte de la licence professionnelle. Cette précision temporelle est essentielle pour déterminer la période suspecte et les éventuelles actions en nullité.