Le tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement d’administration judiciaire du 27 janvier 2026, a été saisi par le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Ce dernier demandait l’abandon de ce régime simplifié en raison de difficultés imprévues. La question de droit portait sur les conditions de sortie de la procédure simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande du liquidateur.

I. L’abandon du régime simplifié pour bonne administration de la justice

Le tribunal fonde sa décision sur l’apparition d’éléments postérieurs au jugement d’ouverture. Il relève que « le liquidateur a été destinataire d’un courrier d’une salariée, dont le dirigeant n’avait pas fait mention à l’ouverture de la procédure » (Motifs). Cette découverte justifie le recours au droit commun de la liquidation.

La valeur de cette solution est de rappeler que le régime simplifié est un droit d’option réversible. Le juge vérifie que sa persistance nuirait à une bonne administration de la justice.

II. La portée procédurale du jugement d’administration judiciaire

Le tribunal statue « par une décision d’administration judiciaire » et non par un jugement contradictoire. Il s’agit d’une mesure d’ordre interne qui ne tranche pas un litige entre parties.

La portée de cette décision est immédiate et exécutoire de plein droit. Elle entraine la convocation du débiteur devant le tribunal pour examiner la clôture de la procédure selon les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.