Le tribunal de commerce d’Aubenas, par un jugement du 27 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société ayant déclaré sa cessation des paiements. Le débiteur, une SAS, avait régularisé sa déclaration le 30 décembre 2025 et sollicité lui-même le bénéfice de cette procédure. Lors de l’audience, il a exposé les motifs de sa situation et soutenu que tout redressement était manifestement impossible. La question de droit portait sur les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu en prononçant cette mesure.

I. L’état de cessation des paiements établi par le débiteur

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève également que l’exploitation est impossible faute d’activité suffisante. « Il n’existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire » (Motifs). Cette double constatation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. La solution s’inscrit dans la tradition jurisprudentielle où l’absence de perspective de redressement justifie la liquidation directe.

II. L’ouverture d’une procédure simplifiée justifiée par les seuils légaux

Le tribunal relève que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les effectifs et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils. Il applique ainsi l’article D. 641-10 du code de commerce qui permet la liquidation simplifiée. Cette décision a une valeur pratique car elle allège les formalités de la procédure pour les petites entreprises. Sa portée est de rappeler que la liquidation judiciaire simplifiée est la voie normale lorsque l’entreprise est de taille modeste et sans actif immobilier.