Le Tribunal de commerce d’Aubenas, dans un jugement du 27 janvier 2026, prononce la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. Le débiteur avait régularisé une déclaration de cessation des paiements le 20 janvier 2026, sollicitant lui-même l’ouverture de cette procédure. L’audience s’est tenue en chambre du conseil, le ministère public ayant été avisé de la procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales permettant l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

I. Les conditions de la cessation des paiements établies

Le tribunal constate que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « l’exploitation de l’entreprise se révèle impossible, faute d’activité suffisante » (Motifs). Cette appréciation concrète de la situation financière caractérise la cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cette cessation est fixée provisoirement au 5 janvier 2026, conformément à la déclaration du débiteur. La valeur de cette décision réside dans son caractère contradictoire, le débiteur ayant été entendu en personne à l’audience.

II. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement judiciaire en affirmant qu' »il n’existe au demeurant aucune possibilité de présenter un plan de redressement judiciaire » (Motifs). Ce constat d’impossibilité manifeste de redressement constitue le fondement légal du prononcé de la liquidation judiciaire. La portée de cette solution est l’ouverture immédiate de la procédure avec désignation d’un liquidateur et d’un juge-commissaire. Le jugement fixe également un délai de douze mois pour examiner la clôture, ce qui encadre temporellement la procédure.