Le Tribunal de commerce de Carcassonne, par un jugement du 28 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société spécialisée dans la transition énergétique. Le représentant légal de la société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 27 janvier 2026, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation sans période d’observation. La question de droit portait sur le respect des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. La solution retient que l’entreprise, ayant cessé toute activité et présentant une situation irrémédiablement compromise, justifie une telle mesure.

L’absence d’actif immobilier et la taille modeste de l’entreprise justifient la procédure simplifiée.

Le tribunal constate qu’il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu’il n’existe aucun actif immobilier, que le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq (Motifs). Ces éléments objectifs correspondent aux critères légaux de la liquidation simplifiée, permettant une gestion allégée et rapide. En retenant cette qualification, le tribunal applique strictement les seuils prévus par le code de commerce. La valeur de cette décision est de sécuriser l’application uniforme de la procédure simplifiée pour les petites entreprises.

La situation irrémédiablement compromise rend le redressement impossible et justifie la liquidation directe.

Les informations recueillies par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu’il convient de faire droit à la demande formulée par la société débitrice (Motifs). En l’absence d’activité et de perspectives de rétablissement, le juge ne peut qu’ouvrir la liquidation sans période d’observation. Cette solution confirme le pouvoir souverain du tribunal d’apprécier l’impossibilité manifeste du redressement. La portée de cette décision est de rappeler que la demande du débiteur ne lie pas le juge, mais que celui-ci doit vérifier la réalité de l’impossibilité.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025, conformément aux déclarations.

La défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 31/12/2025 et les échanges lors de l’audience permettent de confirmer cette date (Motifs). Cette fixation provisoire permet de déterminer le point de départ des actions en nullité et des délais de déclaration des créances. En confirmant la date déclarée, le tribunal privilégie la cohérence entre la déclaration et les débats. La valeur de cette fixation est d’assurer la sécurité juridique des créanciers et du débiteur.

Le tribunal désigne un liquidateur et un juge commissaire pour assurer le déroulement de la procédure simplifiée.

Le jugement nomme un liquidateur judiciaire ainsi qu’un commissaire de justice pour l’inventaire et la prisée du patrimoine. Ces désignations garantissent la mise en œuvre effective de la liquidation dans le respect des délais légaux. La portée de cette mesure est de permettre une réalisation rapide des actifs et une clôture de la procédure dans les six mois. Cette organisation reflète la volonté du tribunal d’assurer une gestion efficace et transparente de la procédure simplifiée.