Le Tribunal de commerce d’Arras, par un jugement du 28 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée. L’URSSAF, créancière d’une somme impayée de 11 565,49 euros, avait assigné la débitrice défaillante en cessation des paiements. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements justifiant l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant un redressement judiciaire et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société débitrice « se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible » (Motifs). Cette définition légale de l’article L.631-1 du code de commerce est ici appliquée avec rigueur. La carence de la partie défenderesse, qui ne comparaît pas, facilite la démonstration de son insolvabilité. Ce constat repose sur les renseignements du tribunal et les explications fournies en chambre du conseil. Le jugement revêt une valeur pédagogique en rappelant les deux éléments constitutifs de la cessation des paiements. Sa portée est immédiate puisqu’il ouvre la voie à une procédure de redressement pour tenter de sauver l’entreprise.

II. Les mesures conservatoires et la fixation de la période d’observation

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 novembre 2025, date de l’assignation, afin de déterminer la période suspecte. Il ouvre une période d’observation de six mois pour analyser les perspectives de redressement de la société débitrice. En nommant un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, il organise le suivi de la procédure collective. La désignation d’un commissaire-priseur pour dresser l’inventaire garantit la transparence sur l’actif disponible. Ces mesures visent à concilier la protection des créanciers avec la poursuite de l’activité économique de l’entreprise débitrice.