Le tribunal de commerce d’Arras, dans un jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société de négoce de véhicules. Un organisme de recouvrement des cotisations sociales, créancier d’une somme non recouvrée, avait saisi la juridiction en raison de l’état de cessation des paiements de la débitrice. La question de droit portait sur la caractérisation de cet état et l’opportunité d’ouvrir une procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant le redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Le tribunal fonde sa décision sur une situation économique irrémédiablement compromise. Il constate que la société débitrice « se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible » (Motifs). Cette définition légale est strictement appliquée par le juge consulaire. La carence de la débitrice, qui ne comparaît pas, renforce la conviction du tribunal sur l’absence d’actif disponible. La valeur de cette décision réside dans la confirmation que l’assignation par un créancier suffit à déclencher le constat judiciaire.

II. Les conséquences procédurales de l’ouverture du redressement.
Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 décembre 2025, date de l’assignation. Cette fixation est cruciale pour déterminer la période suspecte et les actions en nullité de la période d’observation. Il nomme un juge-commissaire et un mandataire judiciaire pour superviser la phase d’observation de six mois. La portée de ce jugement est de permettre une analyse des perspectives de redressement de l’entreprise, conformément à l’article L.623-1 du code de commerce. Le tribunal privilégie ainsi la sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi.