Le tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 28 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société spécialisée dans l’électronique de navigation. Cette société, en cessation des paiements, avait elle-même sollicité l’ouverture de cette procédure en raison de l’impossibilité de présenter un plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire et appliquer la procédure simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la liquidation judiciaire avec une procédure simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé un actif disponible de 13 872 euros pour un passif exigible de 62 855 euros. Cette situation démontre l’état caractérisé de cessation des paiements au sens de l’article L 640-1 du code de commerce. La décision illustre l’application classique du critère de l’insolvabilité, fondé sur une comparaison chiffrée entre l’actif disponible et le passif exigible. Sa valeur réside dans la confirmation que la déclaration du débiteur, corroborée par des éléments objectifs, suffit à établir cet état.

II. Le choix de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

Le tribunal a fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Il a motivé ce choix en indiquant que « les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints » (Motivation). Cette décision repose sur l’absence de salariés et l’absence d’actif immobilier, éléments qui rendent la situation peu complexe. La portée de cette solution est de permettre une clôture rapide, fixée à six mois, conformément à l’objectif de célérité de la procédure simplifiée. Elle démontre un usage pragmatique des critères légaux pour adapter la procédure à la simplicité de l’affaire.