Le tribunal de commerce de Dax, par un jugement du 28 janvier 2026, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société par actions simplifiée. Le dirigeant de la société débitrice a déclaré l’état de cessation des paiements le 20 janvier 2026, saisissant régulièrement la juridiction. La question centrale était de savoir si les conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant provisoirement la date de cessation des paiements.

La réunion des conditions de forme et de fond.

Le tribunal rappelle d’abord que le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale. Il constate que la société débitrice justifie d’une inscription au registre du commerce et des sociétés dans son ressort. Les conditions de forme sont donc remplies, de même que la compétence territoriale de la juridiction.

Sur la condition de fond, le tribunal vérifie l’état de cessation des paiements. Il définit le passif exigible comme les dettes dont le paiement peut être immédiatement réclamé. Il constate que ce passif s’élève à 7922,00 euros et que l’actif disponible est de faible valeur.

Le juge opère une distinction essentielle entre l’actif disponible et l’actif immobilisé. Il précise que « peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère une réalisation prochaine, ou qu’il soit solvable » (Motifs). Cette solution rappelle que seule la liquidité immédiate des actifs est pertinente pour caractériser la cessation des paiements.

La fixation provisoire de la date de cessation des paiements.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au jour du jugement, soit le 28 janvier 2026. Il motive cette décision par une insuffisance d’information, conformément à l’article L. 631-8 du code de commerce.

Cette fixation provisoire a une valeur pratique importante pour la suite de la procédure. Elle permet au mandataire judiciaire et au juge-commissaire de rechercher la date réelle de cessation des paiements dans la limite de dix-huit mois.

La portée de cette solution est de garantir la sécurité juridique des actes passés pendant la période suspecte. Elle offre un délai au tribunal pour déterminer avec précision le moment où l’entreprise est devenue insolvable, protégeant ainsi les créanciers.