Le tribunal de commerce de Nantes a rendu un jugement le 28 janvier 2026 concernant la résolution d’un plan de redressement. La société débitrice avait bénéficié d’un plan arrêté le 6 octobre 2021 après un redressement judiciaire ouvert en juillet 2020. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal en raison du non-paiement de la quatrième annuité exigible depuis septembre 2025.

La question de droit portait sur les conditions de résolution d’un plan de redressement pour inexécution. Le tribunal devait vérifier si la cessation des paiements était caractérisée et justifiait l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La solution retenue est le prononcé de la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation judiciaire sans période d’observation.

I. Les conditions de la résolution du plan pour inexécution

Le tribunal constate d’abord le défaut d’exécution des obligations du plan par la société débitrice. Il relève que « la somme globale de 73 303,22 € a été payée au bénéfice des créanciers » tandis que « le passif résiduel à apurer s’élève à la somme de 253 740,40 € » (Motifs). Le non-paiement de la quatrième annuité de 33 075,96 € constitue une inexécution caractérisée.

La gravité de l’inexécution est également établie par la cessation totale de l’activité depuis l’été 2025. Le tribunal note que « l’activité de la SARL CALIHU a cessé depuis l’été 2025 et la destruction de la maison du gardien » (Motifs). Cette situation rend impossible toute poursuite du plan d’apurement.

II. Les conséquences de la résolution et l’ouverture de la liquidation

Le tribunal prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.631-20 du Code de commerce. Il fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2025, date d’exigibilité de la quatrième annuité. Cette fixation est conforme à la demande du commissaire à l’exécution.

La portée de cette décision est importante car elle dispense les créanciers soumis au plan de déclarer à nouveau leurs créances. Le tribunal ordonne également la réalisation d’un inventaire du patrimoine dans un délai de quinze jours. La clôture de la procédure est fixée à 36 mois, soit au 28 janvier 2029.

La valeur de cet arrêt réside dans l’application stricte des conditions de résolution du plan. Le tribunal rappelle que l’inexécution des obligations du plan, même partielle, justifie sa résolution lorsqu’elle est grave. La cessation des paiements est ici caractérisée par l’impossibilité de payer l’annuité exigible et l’arrêt de l’activité.