Le Tribunal de commerce de Dijon, statuant en référé le 28 janvier 2026, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès. Une société exploitante et ses organes de procédure collective sollicitaient cette mesure pour établir la preuve de désordres sur un chantier de construction. Toutes les parties présentes à l’audience ont donné leur accord, tandis que les défaillants n’ont formulé aucune opposition. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant une expertise in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande, désignant un expert avec une mission technique et économique étendue.

I. L’admission libérale de la mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le juge rappelle que l’article 145 exige un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Il précise que l’article 146 du code de procédure civile est inapplicable lorsque le juge est saisi sur ce fondement unique. Cette solution constante permet d’ordonner une expertise dès lors que le litige futur est crédible et non manifestement voué à l’échec. Le motif légitime s’apprécie par le caractère plausible des faits et la pertinence des preuves recherchées pour un litige suffisamment déterminable. En l’espèce, le juge estime que les débats et pièces justifient de faire droit à la demande d’expertise. Il retient que les désordres allégués, affectant l’exploitation d’un hôtel, constituent un litige potentiel sérieux. La mesure apparaît ainsi nécessaire pour éclairer le juge du fond sur les causes et l’étendue des préjudices.

II. L’extension consensuelle et la portée pratique de la mission d’expertise.

Le juge intègre dans la mission de l’expert les demandes d’extension formulées par une constructrice défenderesse. Cette extension vise à préciser pour chaque désordre s’il a été réservé à la réception ou dénoncé pendant l’année de parfait achèvement. Cette précision technique permettra de déterminer le régime de responsabilité applicable, notamment entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale. La mission inclut également l’analyse du rôle d’un assistant à maître d’ouvrage, afin de vérifier le respect de ses obligations contractuelles de conseil et de coordination. Enfin, l’expert devra chiffrer les pertes d’exploitation subies par le maître d’ouvrage, liées à l’indisponibilité partielle des chambres. Cette mesure d’instruction, ordonnée avec l’accord unanime des parties présentes, permettra de cristalliser les éléments techniques et comptables avant toute action au fond. Elle respecte ainsi l’office du juge des référés qui ne préjuge pas des responsabilités.