Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement contradictoire du 29 janvier 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. La société, spécialisée dans les systèmes de climatisation, avait déclaré sa cessation des paiements le 21 janvier 2026. Le représentant légal a comparu pour expliquer les motifs de cette déclaration devant la juridiction. La question de droit portait sur l’éligibilité de la société à un redressement ou à une liquidation judiciaire. Le tribunal a tranché en prononçant la liquidation judiciaire, considérant le redressement manifestement impossible.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire fondée sur l’impossibilité de redressement

Le tribunal constate d’abord que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. « il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation caractérise l’état de cessation des paiements, condition nécessaire à l’ouverture de toute procédure collective. La juridiction se fonde sur les pièces comptables et les déclarations du dirigeant pour établir cette situation.

Le tribunal ajoute ensuite que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. « Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Attendu). Ce constat écarte l’application d’une procédure de redressement judiciaire, pourtant plus favorable au débiteur. La valeur de ce motif est déterminante, car il justifie le prononcé immédiat de la liquidation. La portée de cette solution est de rappeler que la simple déclaration de cessation des paiements n’ouvre pas un droit au redressement.

II. Les mesures d’exécution et la fixation de la date de cessation des paiements

Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur judiciaire pour conduire la procédure. Il mandate également un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire du patrimoine conformément à l’article L 622-6 du code de commerce. Ces nominations assurent la mise en œuvre concrète de la liquidation et la protection des intérêts des créanciers. La désignation d’un professionnel pour l’inventaire garantit la transparence sur l’actif disponible.

La juridiction fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2024, soit près de dix-huit mois avant le jugement. Ce choix permet de déterminer la période suspecte et d’identifier d’éventuelles actions en nullité. La portée de cette fixation est de sécuriser les actes accomplis avant la procédure. Le tribunal ordonne également l’examen de la clôture de la procédure dans un délai maximal d’un an.