Le tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 29 janvier 2026, a autorisé la poursuite de la période d’observation d’une société en redressement judiciaire. Le débiteur, une SARL, avait vu sa procédure collective ouverte le 4 décembre 2025. Le mandataire judiciaire avait initialement demandé la conversion en liquidation judiciaire, tout en ne s’opposant pas à la poursuite d’activité. La question de droit portait sur l’opportunité de maintenir la période d’observation malgré les réserves comptables soulevées. Le tribunal a répondu par l’affirmative en autorisant la poursuite de la période.

La décision repose sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité. Le tribunal constate en effet que « la société a de l’activité et est à jour du règlement des loyers » (Motifs). Cette appréciation de la trésorerie disponible fonde la solution retenue par les juges consulaires.

La valeur de ce critère est centrale pour écarter la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal privilégie ainsi une appréciation concrète de la viabilité économique immédiate plutôt que les seules irrégularités comptables.

La portée de ce jugement est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer les chances de redressement. L’article L 631-15 du code de commerce est appliqué avec pragmatisme pour favoriser la sauvegarde de l’entreprise.

Le tribunal s’appuie également sur le rapport du mandataire judiciaire pour justifier sa décision. Il est précisé qu' »il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement » (Motifs). Cette référence confère une valeur probante déterminante à l’avis du professionnel.

La portée de cette motivation est de subordonner la poursuite de la période d’observation à une perspective sérieuse de plan. Le juge ne se contente pas de la simple survie de l’exploitation.

Enfin, le jugement renvoie l’affaire à une audience ultérieure pour faire le point sur la procédure. Cette solution permet de laisser un délai de six mois à la société pour consolider son redressement.