Le Tribunal de commerce de Nice, dans un jugement réputé contradictoire du 29 janvier 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de maçonnerie. L’URSSAF, créancière, avait saisi la juridiction en raison de l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif exigible. La société débitrice, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal a fait droit à la demande et prononcé l’ouverture du redressement judiciaire.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible

Le tribunal constate que la débitrice « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs du jugement). Cette situation, définie à l’article L. 631-1 du Code de commerce, constitue le critère central de l’état de cessation des paiements. La décision retient une appréciation concrète de la trésorerie, sans se limiter à un simple déséquilibre comptable. En l’espèce, l’absence de comparution du dirigeant n’a pas permis de contredire les éléments fournis par l’URSSAF. La valeur de cette solution est de rappeler que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer la situation financière. La portée est ici de confirmer que la seule existence de dettes exigibles non honorées suffit à caractériser l’état de cessation des paiements.

II. Les mesures d’ouverture et la fixation de la période d’observation

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, conformément à l’article L. 631-8 du Code de commerce. Cette date détermine le point de départ de la période suspecte et influence les actions en nullité de la période. La période d’observation est fixée jusqu’au 29 juillet 2026, soit six mois, durée légale maximale initiale. Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un huissier pour l’inventaire. La valeur de ces mesures est d’assurer la continuité de l’activité et la protection des créanciers. La portée de ce jugement est d’ouvrir une phase de diagnostic avant l’élaboration d’un plan de redressement ou la conversion en liquidation judiciaire.