Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 29 janvier 2026, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’un entrepreneur individuel en poissonnerie. Le dirigeant avait déclaré lui-même sa cessation des paiements le 5 janvier 2026, après avoir cessé son activité le 31 décembre 2023. Confronté à un passif professionnel de 101 127,50 euros sans actif disponible, il sollicitait l’ouverture d’une procédure collective. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation, notamment l’état de cessation des paiements et le régime patrimonial applicable. Le tribunal a fait droit à la demande, fixant provisoirement la cessation des paiements au 29 juillet 2024 et appliquant la confusion des patrimoines.
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible.
Le juge constate que le débiteur « n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette formule illustre la définition légale de la cessation des paiements, fondée sur une approche concrète de trésorerie. Le tribunal fixe provisoirement la date au 29 juillet 2024, soit dix-huit mois avant le jugement, dans la limite maximale autorisée. Cette fixation rétroactive permet de déterminer la période suspecte et de préserver les intérêts des créanciers. La valeur de cette solution réside dans son caractère pragmatique, le juge s’appuyant sur les déclarations du dirigeant et les pièces comptables.
La portée de cette décision est d’appliquer strictement l’article L640-1 du code de commerce à un entrepreneur individuel.
Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en raison de la cessation d’activité et de l’absence d’actif significatif. Il précise que la procédure sera « régie par les règles du livre VI englobant les deux patrimoines réunis » (Attendu). Cette mention renvoie à l’article L526-22 du code de commerce, qui unifie le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Le sens de cette unification est d’éviter la distinction des masses actives, facilitant ainsi la réalisation des actifs. La valeur de cette règle est de simplifier la procédure pour les petites entreprises sans salariés ni biens immobiliers.
La portée de ce jugement est de confirmer la rapidité et l’efficacité de la liquidation judiciaire simplifiée pour les entrepreneurs en cessation d’activité.
Le tribunal convoque d’office le débiteur à une audience de clôture dans un délai de six mois, conformément à l’article L644-5 du code de commerce. Cette mesure vise à accélérer la sortie de la procédure lorsque l’actif est insuffisant pour désintéresser les créanciers. Le juge désigne également un liquidateur et un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée. La valeur de cette organisation est de garantir une gestion rapide et transparente du passif, tout en limitant les frais de procédure. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation simplifiée est une voie adaptée aux micro-entrepreneurs sans activité ni actif notable, permettant une clôture en quelques mois.