Le tribunal de commerce d’Antibes a rendu un jugement par défaut le 30 janvier 2026. Une caisse de congés payés du bâtiment assignait une société de maçonnerie pour obtenir le paiement de cotisations et la transmission d’une déclaration nominative. La question de droit portait sur l’étendue des obligations déclaratives et pécuniaires d’un adhérent défaillant. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes de l’organisme social.

I. La condamnation sous astreinte à une obligation déclarative légale

Le juge a ordonné à la société défaillante de transmettre la déclaration nominative de juin 2024. Il a fondé cette décision sur le caractère impératif de l’obligation déclarative. Le tribunal rappelle que “la déclaration nominative mensuelle est transmise par voie de DSN dans le cadre d’une obligation légale de déclaration sociale unifiée”. Cette affirmation souligne la valeur impérative de la règle, qui ne souffre aucune exception pour les entreprises du bâtiment. La portée de cette solution est de garantir les droits des salariés, car l’absence de déclaration “empêche d’établir les droits à congés payés du ou des salariés”.

Le tribunal a assorti cette obligation d’une astreinte de cent euros par jour de retard. Il a exercé son pouvoir souverain d’appréciation en fixant cette mesure, conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le sens de cette décision est de contraindre efficacement le débiteur à exécuter une obligation d’ordre public. La valeur de l’astreinte est de faciliter “un retour prompt à l’ordre social” compromis par l’inaction persistante de la partie condamnée.

II. La condamnation au paiement des cotisations et des accessoires

Le tribunal a condamné la société à payer un solde de deux cent dix-neuf euros. Il a retenu que cette somme était “certaine, liquide et exigible” au vu du décompte actualisé. Le juge a appliqué l’article 1103 du code civil, rappelant que “les obligations contractuelles librement acceptées par l’entreprise lors de son adhésion doivent être strictement exécutées”. Cette motivation ancre la dette dans le contrat d’adhésion, renforçant ainsi sa force obligatoire face à un débiteur non comparant.

La décision alloue également les majorations de retard prévues par le règlement intérieur et les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Le tribunal précise que “les intérêts légaux commencent à courir à compter de la mise en demeure adressée au débiteur” en vertu de l’article 1231-6 du code civil. La valeur de cette solution est de sanctionner l’inexécution persistante et de compenser le préjudice subi par la caisse. Sa portée est de rappeler que le non-respect des obligations déclaratives et de paiement expose à des sanctions financières cumulatives.