Le tribunal de commerce de Montpellier, par un jugement du 30 janvier 2026, a prononcé d’office la liquidation judiciaire d’une société en redressement judiciaire. Une procédure de redressement avait été ouverte le 21 août 2023 pour permettre la poursuite d’activité et l’apurement du passif. Le juge commissaire a constaté oralement l’absence de toute possibilité de redressement viable pour l’entreprise débitrice. La question de droit portait sur l’opportunité de convertir le redressement en liquidation judiciaire faute de perspectives. Le tribunal a fait droit à cette conversion sur le fondement des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de commerce.

L’office du juge dans la conversion d’office du redressement en liquidation judiciaire.

Le tribunal dispose d’un pouvoir propre pour prononcer la liquidation sans attendre une requête des parties. Il ressort du rapport oral du juge commissaire « qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif » (Faits et Procédure). Cette constatation unilatérale suffit à fonder la décision de conversion en application des textes précités. Le juge exerce ici un office de sauvegarde de l’ordre public économique face à une entreprise irrémédiablement compromise. La valeur de cette solution est de rappeler que le tribunal n’est pas lié par l’inaction des parties. La portée de ce pouvoir d’office est de permettre une fermeture rapide des activités défaillantes pour protéger les créanciers.

Les conditions de fond justifiant la cessation totale de l’activité et la mise en liquidation.

Le jugement subordonne la liquidation à l’absence de propositions satisfaisantes du débiteur et à la viabilité nulle de l’entreprise. Le débiteur, dûment convoqué, « n’a pu faire de propositions satisfactoires » (Faits et Procédure), ce qui écarte toute chance de plan de continuation. Le rapport du juge commissaire révèle « à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable » (Faits et Procédure), caractérisant l’impossibilité de redressement. La valeur de cette double condition est d’éviter une liquidation précipitée sans avoir exploré les voies de redressement. La portée de cette solution est de subordonner la conversion à une appréciation concrète et contradictoire de la situation de l’entreprise.