Le Tribunal de commerce de [Localité 1], dans un jugement réputé contradictoire rendu le 30 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par une société de leasing à l’encontre de deux cautions. Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu, laissant le juge apprécier le bien-fondé des prétentions au vu des seules pièces produites. La question de droit portait sur l’étendue de l’obligation solidaire des cautions et sur l’application des intérêts légaux. La juridiction a fait droit à l’intégralité des demandes de la société créancière.

I. La condamnation solidaire des cautions sur le fondement de l’article 1103 du code civil

Le tribunal a prononcé une condamnation solidaire des deux défendeurs au paiement des sommes dues au titre de deux contrats distincts. Cette solution se fonde sur l’exécution de bonne foi des conventions, principe cardinal du droit des contrats.

Sens de la décision : Le juge a estimé que la demande était fondée car les défendeurs, non comparants, n’apportaient aucun élément pour la contredire. Il a ainsi appliqué la règle selon laquelle le défaut de comparution vaut reconnaissance implicite des faits allégués, corroborée par les pièces versées aux débats.

Valeur de la décision : Ce jugement rappelle la force probante des contrats de cautionnement et la rigueur de l’engagement solidaire. Il confirme que l’absence de contestation ne paralyse pas l’action du créancier, mais au contraire facilite la démonstration du bien-fondé de sa créance.

Portée de la décision : Cette solution incite les cautions à comparaître pour discuter l’étendue de leur engagement. Elle souligne que la solidarité entre cofidéjusseurs permet au créancier d’obtenir le paiement intégral auprès de l’un ou l’autre, sans nécessité de diviser les poursuites.

II. L’octroi des intérêts légaux et des frais de procédure

Le tribunal a ordonné le paiement d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et la capitalisation annuelle de ces intérêts. Il a également accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles et condamné les défendeurs aux dépens.

Sens de la décision : En fixant le point de départ des intérêts à la date de la mise en demeure, le juge applique strictement l’article 1231-6 du code civil. La capitalisation annuelle, prévue à l’article 1343-2, a été ordonnée pour réparer plus complètement le préjudice du créancier.

Valeur de la décision : Le jugement illustre l’application mécanique des intérêts moratoires en matière contractuelle, sans marge d’appréciation pour le juge. Il démontre que la capitalisation, bien que non automatique, est systématiquement accordée lorsqu’elle est demandée et que les conditions légales sont réunies.

Portée de la décision : Cette solution conforte la pratique des établissements de crédit qui sollicitent systématiquement la capitalisation des intérêts. Elle rappelle que les frais de procédure, même en l’absence de partie adverse constituée, peuvent être mis à la charge du débiteur défaillant pour éviter que le créancier ne supporte le coût de la justice.