Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, dans un jugement réputé contradictoire du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société défaillante. Un créancier public avait assigné cette dernière le 27 octobre 2025 pour obtenir le prononcé d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La solution retient l’ouverture de la liquidation judiciaire en raison d’un passif exigible non couvert par un actif disponible nul.

I. La caractérisation de la cessation des paiements et l’absence de redressement possible

Le tribunal constate que la société débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. « la Sàrl CNA ne peut faire face à son passif exigible de 33 151.00 € avec l’actif disponible 0.00 € » (Sur ce, le tribunal juge). Cette constatation établit un déséquilibre patrimonial total justifiant la cessation des paiements au sens des textes applicables. La valeur de ce motif réside dans la démonstration d’une insuffisance d’actif absolue, rendant impossible tout apurement du passif. La portée de cette analyse est de priver la société de toute perspective de continuation, même sous l’égide d’un plan.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et le choix de la liquidation judiciaire

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 août 2024. « le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 03/08/2024 » (Sur ce, le tribunal juge). Cette date, antérieure de plusieurs mois à l’assignation, révèle l’ancienneté et la gravité des difficultés financières de l’entreprise. La valeur de cette fixation est de permettre au liquidateur de remonter les actes suspects dans le délai légal. La portée de cette décision est d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate, faute de redressement possible.