Le tribunal de commerce de Montpellier, dans un jugement du 2 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société débitrice. Le débiteur avait lui-même sollicité l’ouverture d’une procédure collective auprès du greffe. Lors de l’audience en chambre du conseil, le tribunal a constaté la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement. La question de droit portait sur le respect des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative en constatant l’absence de bien immobilier et les seuils légaux non dépassés.

La cessation des paiements et l’impossibilité de redressement constituent le fondement de l’ouverture.

Le tribunal a d’abord vérifié que le débiteur était en état de cessation des paiements, condition préalable à toute procédure collective. Il a relevé que cette situation résulte de “l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible” (Attendu). En application de l’article L 640-1 du code de commerce, le redressement était “manifestement impossible” (Attendu). La valeur de ce constat est de garantir que la liquidation n’est ouverte qu’en dernier recours. La portée de cette décision est de fermer toute perspective de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le respect des seuils légaux justifie le recours à la procédure simplifiée de liquidation.

Le tribunal a ensuite vérifié les conditions spécifiques de l’article L 644-1 du code de commerce pour la liquidation simplifiée. Il a constaté l’absence de bien immobilier, un effectif inférieur à cinq salariés et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 750 000 euros. Ces éléments sont expressément mentionnés comme “tel est le cas en l’espèce” (Attendu). Le sens de cette vérification est d’assurer une procédure allégée adaptée aux petites entreprises. La portée est pratique : le jugement désigne les organes de la procédure et fixe un délai d’un an pour la clôture, conformément à l’article L 643-9.