Le tribunal de commerce de Dijon, dans son jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société de restauration traditionnelle. La société avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 janvier 2026, invoquant des difficultés liées à la concurrence et un loyer trop élevé. La question de droit portait sur la caractérisation de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir un redressement judiciaire. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture du redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il applique strictement la définition légale de l’état de cessation des paiements prévue à l’article L. 631-1 du Code de commerce. La décision rappelle que le débiteur n’a pas invoqué de réserves de crédit ou de moratoires pour écarter cette qualification. En l’espèce, le passif exigible dépasse manifestement l’actif disponible, ce qui justifie la constatation.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère objectif de la notion de cessation des paiements. Le juge ne se fonde pas sur l’origine des difficultés, mais sur l’équilibre comptable immédiat entre actif disponible et passif exigible. La portée de ce constat est déterminante, car il conditionne l’ouverture de toute procédure collective. En l’absence de ce constat, aucune mesure de redressement ne pourrait être prononcée.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal estime que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d’un plan de redressement. Il prononce donc l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce. Cette décision repose sur l’appréciation souveraine du juge quant aux perspectives de rétablissement de l’activité. La période d’observation de six mois permettra d’élaborer un projet de plan.

Le sens de cette solution est de privilégier la poursuite de l’activité et le maintien des emplois. La portée de l’ouverture du redressement judiciaire est de soumettre l’entreprise à une discipline collective tout en lui offrant une chance de survie. Cette décision illustre la finalité économique et sociale de la procédure, qui vise à apurer le passif sans nécessairement liquider l’entreprise.