Le tribunal de commerce de Mende a rendu un jugement le 2 février 2026 prononçant la résolution d’un plan de continuation et ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Le commissaire à l’exécution du plan avait saisi la juridiction le 2 mai 2025 en raison du non-paiement d’une échéance par la société débitrice. Celle-ci a reconnu son incapacité à honorer la somme restante de 4000 euros. La question de droit portait sur les conditions de résolution du plan et d’ouverture d’une liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande du commissaire.

La résolution du plan pour inexécution des engagements.

Le tribunal constate que la société débitrice n’a pas respecté les échéances prévues par le plan homologué le 23 mai 2024. Il relève qu’elle “reste devoir, sur le plan tel qu’arrêté, la somme de 9298,31 €, ramenée à ce jour à 4000 €” (Motifs, Sur le respect du plan). La débitrice indique ne pas être en mesure d’honorer cette somme.

Cette décision applique strictement l’article L.626-27 du code de commerce qui permet la résolution en cas de non-exécution des engagements. Le tribunal écarte toute marge d’appréciation malgré le paiement partiel effectué après la requête. La solution rappelle que la seule inexécution d’une échéance, même réduite, justifie la résolution du plan.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal constate que la société est “dans l’incapacité de régler l’arriéré du plan et de se redresser” (Motifs, Sur l’état de cessation des paiements). Il vérifie ensuite les conditions légales de la liquidation simplifiée prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. La société ne possède aucun bien immobilier, emploie quatre salariés et réalise un chiffre d’affaires de 379860 euros.

Cette décision illustre le mécanisme automatique de la liquidation judiciaire en cas de résolution d’un plan de continuation. Le tribunal se borne à constater la cessation des paiements sans apprécier les perspectives de redressement. La portée pratique est importante car elle confère au liquidateur la faculté de recourir ultérieurement à une liquidation ordinaire.