Le tribunal de commerce de Dijon, dans un jugement du 2 février 2026, a prononcé le redressement judiciaire d’une société exploitant un supermarché après sa déclaration de cessation des paiements. Le dirigeant expliquait ses difficultés par une baisse du chiffre d’affaires due à des travaux imposés par le franchiseur. La question de droit portait sur l’existence de l’état de cessation des paiements et l’opportunité d’ouvrir un redressement judiciaire. La solution retient que le débiteur est en cessation des paiements mais qu’il est en capacité de se redresser.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il applique strictement la définition légale de l’article L. 631-1 du code de commerce. En l’espèce, la société ne bénéficie d’aucun moratoire ni réserve de crédit pour surmonter cette impasse financière. La cessation des paiements est donc établie sans équivoque par les pièces produites à l’audience. Le sens de cette constatation est de déclencher la procédure collective protectrice du débiteur et des créanciers. Sa valeur est celle d’un constat judiciaire objectif fondé sur une analyse comptable simple. La portée de cette solution rappelle que toute entreprise insolvable doit se soumettre à la discipline collective.

II. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Le tribunal prononce le redressement judiciaire car il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise. Il écarte ainsi la liquidation judiciaire en raison de la persistance d’une chance de survie économique. Le jugement ouvre une période d’observation de six mois pour élaborer un plan de redressement. Le sens de cette mesure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Sa valeur réside dans la confiance accordée aux capacités de rebond du débiteur malgré des difficultés conjoncturelles. La portée de cette décision est d’illustrer la faveur du droit français pour le sauvetage des entreprises viables.