Le Tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société unipersonnelle exploitant un commerce de bouche. La société débitrice avait déclaré sa cessation des paiements le 29 janvier 2026, sollicitant elle-même l’ouverture de cette procédure. Le gérant, comparaissant en chambre du conseil, a reconnu l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de tout plan de redressement. La question centrale portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande, constatant l’absence d’actif immobilier et de salarié, et a fixé la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025.

L’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible” (Attendu). Cette situation rend la liquidation judiciaire inévitable, le redressement étant exclu par l’aveu même du dirigeant. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère objectif de la cessation des paiements, simple constat comptable. Sa portée est d’ouvrir la voie à une procédure collective rapide pour les petites entreprises sans espoir de continuation.

La qualification de la procédure simplifiée et ses conséquences pratiques.

Le tribunal estime que les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour appliquer la liquidation judiciaire simplifiée. Il ordonne que “l’inventaire sera dressé par le liquidateur” (Dispositif), sans nommer de commissaire-priseur, en raison de l’absence d’actif significatif. Cette décision simplifie la procédure pour réduire les coûts et les délais. La portée est d’illustrer la mise en œuvre concrète du régime simplifié, notamment par la vérification des seules créances utiles et la fixation d’une clôture à six mois.