Le Tribunal de commerce de Cherbourg, par un jugement du 2 février 2026, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Un débiteur, exerçant une activité de vente en ligne, avait été placé en redressement judiciaire le 17 novembre 2025. Le mandataire judiciaire a déposé une requête en conversion le 19 janvier 2026, constatant la cessation d’activité du débiteur. Le débiteur n’a pas comparu à l’audience en chambre du conseil du 2 février 2026. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé cette conversion en raison de l’impossibilité manifeste de redressement.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que « le débiteur semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d’observation » (Attendu). Ce constat factuel suffit à caractériser l’absence de perspective de redressement. La solution retenue par le tribunal s’inscrit dans la logique de l’article L. 631-15 du Code de commerce. Sa valeur est de rappeler que l’absence de coopération du débiteur peut conduire à une conversion rapide. La portée de cette décision est de protéger les créanciers en évitant un allongement inutile de la période d’observation.

II. Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal retient que « l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier » et que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils légaux (Attendu). Il applique donc le régime simplifié prévu aux articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce. Cette qualification procédurale vise à accélérer et alléger la procédure de liquidation. Sa valeur est d’adapter la procédure à la taille modeste de l’entreprise. La portée de ce choix est de réduire les coûts et les délais pour une clôture rapide, fixée au 2 août 2026.