Le tribunal de commerce de Valenciennes, dans un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société spécialisée dans la confection de rideaux. La société avait déclaré sa cessation des paiements et sollicité elle-même l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

I. La réunion des conditions de la cessation des paiements

Le tribunal a d’abord vérifié l’état de cessation des paiements de la société débitrice. Il a constaté que la société se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le jugement relève que le passif exigible s’élève à 15 788,82 euros, tandis que l’actif disponible est insuffisant pour le couvrir. Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du code de commerce. La date de cessation des paiements a été fixée au 24 septembre 2024, conformément aux éléments du dossier. Le tribunal a ainsi respecté les conditions de fond prévues par la loi pour ouvrir une procédure collective.

II. L’impossibilité d’un plan de redressement justifiant la liquidation simplifiée

Le tribunal a ensuite examiné les perspectives de redressement de l’entreprise concernée. Il a constaté qu’il n’existait aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le jugement précise que “de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire”. Cette impossibilité, jointe à l’absence de plan de cession, rendait la situation irrémédiablement compromise. Le tribunal a donc prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, en application des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce. Cette solution est adaptée à la taille modeste de l’entreprise, qui emploie un seul salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.