Le Tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 2 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée d’une société spécialisée dans les travaux d’installations thermiques. La société avait effectué une déclaration de cessation des paiements le 29 janvier 2026, sollicitant elle-même l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible de 41 158,44 euros avec un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant la date de cessation des paiements au 30 juillet 2025.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements est au cœur de la décision.

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, condition essentielle. Il a relevé que l’entreprise ne possédait aucun actif immobilier et que son chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 euros. La valeur de cette motivation réside dans la vérification concrète de l’insolvabilité, fondée sur des données chiffrées précises. La portée de cette analyse est de rappeler que le juge ne se contente pas de la déclaration du débiteur mais vérifie les éléments comptables.

L’absence de perspective de redressement justifie le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le jugement retient qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal précise que l’élaboration d’un plan de cession est impossible, et que l’exploitation est déficitaire et non susceptible de restructuration. La portée de cette constatation est d’écarter toute issue alternative à la liquidation, conformément à l’esprit des textes. En ouvrant la procédure simplifiée, le tribunal applique les articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

La désignation des organes de la procédure et les délais fixés encadrent le déroulement de la liquidation.

Le tribunal nomme un juge-commissaire et un liquidateur, et charge un commissaire-priseur de dresser l’inventaire des actifs. Il fixe un délai de quatre mois pour la vérification des créances et un délai de six mois pour la clôture de la procédure. La valeur de ces dispositions est de garantir une gestion rapide et efficace de la liquidation, en raison de la simplicité de la situation. La portée est de limiter les frais et la durée de la procédure pour les créanciers et le débiteur.

La date de cessation des paiements est fixée au 30 juillet 2025, soit six mois avant le jugement.

Cette fixation rétroactive est permise par la loi et permet de déterminer la période suspecte. Le tribunal se fonde sur les pièces produites et les inscriptions de privilèges pour arrêter cette date. La valeur de cette détermination est de sécuriser les actes accomplis pendant la période suspecte, qui pourraient être annulés. La portée de cette mesure est de protéger l’égalité entre les créanciers en évitant des paiements préférentiels.