Le Tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 2 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale. La société, ayant cessé son activité le 20 janvier 2026, a déclaré elle-même son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture de cette procédure. Le passif exigible s’élevait à 3 549,74 euros, sans actif disponible ni immobilier pour y faire face. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande et ouvert la procédure simplifiée.

I. L’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration du débiteur

Le tribunal constate que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise » (Attendu). Ce constat est fondé sur l’aveu même des gérants comparaissant en chambre du conseil. La cessation des paiements est ainsi établie sans contestation, justifiant l’ouverture de la procédure collective.

La valeur de cette solution réside dans la célérité et la transparence offertes par une déclaration spontanée du débiteur. Le tribunal s’appuie sur les déclarations précises des dirigeants pour caractériser l’état d’irrémédiabilité. La portée est de rappeler que l’aveu du chef d’entreprise, corroboré par des pièces, suffit à emporter la conviction du juge.

II. Le prononcé d’une liquidation judiciaire simplifiée faute de redressement possible

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement en relevant qu' »aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable » (Attendu). L’exploitation est déficitaire et ne permet ni restructuration ni cession, rendant la procédure de sauvegarde ou de redressement inadaptée. Il constate également l’absence de salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.

La valeur de cette décision est de vérifier strictement les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce pour la procédure simplifiée. Le tribunal motive son choix par l’impossibilité d’un plan de cession, écartant ainsi toute alternative à la liquidation. La portée est de sécuriser la procédure en accélérant son déroulement pour les petites entreprises sans actif complexe.