Le 11 aout 2026, le demarchage telephonique change de logique pour les entreprises qui appellent des particuliers. Le regime ne repose plus sur l’idee suivante : « je peux appeler sauf si le consommateur s’est oppose ». Il repose sur l’idee inverse : l’entreprise doit pouvoir prouver que la personne a donne son accord avant l’appel.

Le sujet est redevenu chaud parce que l’echeance approche et parce que le volume de recherche est deja tres fort. Google Ads remonte 90 500 recherches mensuelles sur « Bloctel », 2 900 sur « demarchage telephonique interdit » et 1 600 sur « interdiction demarchage telephonique » en France. A Paris, le cluster reste visible avec 12 100 recherches mensuelles sur « Bloctel » et 320 sur « demarchage telephonique interdit ». Ce ne sont pas seulement des recherches de consommateurs agaces. Beaucoup de dirigeants, agences, franchises, concessions, courtiers, centres d’appels, professionnels de l’immobilier, installateurs et prestataires B2C cherchent a savoir ce qu’ils peuvent encore faire sans exposer leur entreprise.

L’angle utile n’est donc pas de dire que le demarchage sera « interdit ». Cette formule est trop courte. La vraie question est plus concrete : quels appels restent possibles, quelle preuve faut-il conserver, que faire des anciennes bases CRM, et quels risques pèsent sur un contrat signe apres un appel non conforme ?

Ce qui change le 11 aout 2026 pour le demarchage telephonique

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques modifie le Code de la consommation. Le nouveau texte de l’article L. 223-1, dans sa version applicable au 11 aout 2026, interdit de demarcher par telephone un consommateur qui n’a pas exprime prealablement son consentement a recevoir des prospections commerciales par ce moyen.

Le consentement ne peut pas etre implicite. Il doit etre libre, specifique, eclaire, univoque et revocable. Surtout, il appartient au professionnel de prouver que ce consentement a ete recueilli. C’est le point central pour une entreprise : le probleme n’est pas seulement commercial, il devient probatoire.

Jusqu’au 10 aout 2026, le professionnel doit encore raisonner avec Bloctel, les jours et horaires autorises, la frequence des appels et les interdictions sectorielles deja en vigueur. A partir du 11 aout 2026, l’appel commercial vers un particulier non consentant devient interdit par principe, sauf hypothese precise liee a un contrat en cours.

L’article L. 223-2, dans sa version future, impose aussi une information au moment ou le professionnel recueille les donnees telephoniques du consommateur : sauf contrat en cours, toute sollicitation commerciale par telephone suppose son consentement prealable. Cela oblige les entreprises a revoir leurs formulaires, contrats, pages de capture de leads, scripts de vente et processus CRM.

Quels appels restent possibles pour une entreprise ?

Trois situations doivent etre distinguees.

Premiere situation : le prospect n’a jamais donne d’accord clair pour etre appele. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas l’appeler pour lui proposer une offre commerciale. Le fait que son numero figure dans une base achetee, dans un ancien fichier, dans une carte de visite, dans un formulaire ambigu ou dans une base historique ne suffit pas.

Deuxieme situation : le prospect a donne un accord explicite et documente pour etre contacte par telephone a des fins de prospection commerciale. L’appel reste possible, mais l’entreprise doit pouvoir produire la preuve de cet accord : date, canal, texte de la mention, identite de la personne, finalite, version du formulaire, source de la collecte, preuve de l’acte positif clair et modalite de retrait.

Troisieme situation : l’appel intervient dans le cadre de l’execution d’un contrat en cours et porte sur un produit ou service en rapport avec ce contrat. C’est l’exception centrale. Une entreprise peut, par exemple, contacter un client pour un service afferent au contrat, un produit complementaire, une amelioration de la prestation ou une information directement rattachee a la relation contractuelle. Mais l’exception ne doit pas devenir un pretexte pour relancer une ancienne base ou vendre une offre sans lien reel avec le contrat.

La difficulte pratique viendra souvent de la frontiere. Un rappel de maintenance peut relever du contrat en cours. Une campagne de prospection pour une offre nouvelle, adressee a d’anciens clients inactifs ou a des prospects issus d’un fichier achete, ne se traite pas de la meme maniere. Il faut donc documenter le lien entre l’appel, le contrat et l’objet de la proposition.

Pourquoi les anciennes bases de prospects deviennent risquées

Beaucoup d’entreprises disposent de fichiers commerciaux construits sur plusieurs annees : salons, devis, formulaires web, jeux-concours, demandes d’information, partenariats, fichiers achetes, campagnes Meta Ads, Google Ads, plateformes de leads, agences externes ou centre d’appels.

Le 11 aout 2026, la question ne sera pas seulement de savoir si le numero est dans le CRM. Il faudra savoir comment il y est entre. Un fichier qui ne contient qu’un nom, un numero, une source approximative et une date de creation ne suffit pas a prouver un consentement telephonique conforme.

Le risque est accentue lorsque l’entreprise travaille avec des prestataires. Si une agence de marketing, un call center, un franchiseur, un mandataire ou un apporteur de leads fournit une base, le dirigeant doit demander les preuves de collecte. Une clause contractuelle vague du type « le prestataire garantit la conformite RGPD » ne remplace pas la preuve concrete du consentement au demarchage telephonique.

En cas de controle, la bonne question sera simple : pour ce numero, appele tel jour, avec tel script, quelle preuve permettait d’appeler ? Si la reponse est introuvable, l’entreprise se trouve exposee.

Sanctions : amende administrative, publicite de la decision et contrats fragilises

L’article L. 242-16 du Code de la consommation prevoit deja une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale en cas de manquement aux articles L. 223-1 a L. 223-5. La decision peut etre publiee aux frais de la personne sanctionnee.

La loi du 30 juin 2025 renforce aussi le traitement des abus de faiblesse commis dans un contexte de demarchage. Elle prevoit, pour certaines situations, des peines pouvant aller jusqu’a cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, avec possibilite d’une amende proportionnee aux avantages tires du delit.

Il ne faut pas limiter le risque au montant de l’amende. Un demarchage non conforme peut contaminer la relation commerciale : contestation du consentement, signalement a la DGCCRF, demande de nullite dans certains cas, atteinte a la reputation, rupture d’un partenariat, refus d’indemnisation par un assureur, action d’une association de consommateurs ou audit impose par un donneur d’ordre.

Pour les secteurs deja sensibles, comme la renovation energetique, l’adaptation du logement, les services financiers, l’assurance, l’immobilier, le photovoltaïque, la formation ou les aides publiques, le risque n’est pas theorique. Les controles portent souvent sur les scripts, la preuve du consentement, les sous-traitants, les mentions precontractuelles et les contrats signes apres appel.

Audit CRM : les pieces a reunir avant l’echeance

Une entreprise qui utilise le telephone comme canal commercial doit commencer par classer sa base.

Il faut isoler les clients avec contrat en cours, les anciens clients, les prospects avec opt-in telephonique documente, les prospects avec consentement email seulement, les leads issus de campagnes payantes, les fichiers achetes, les contacts importes manuellement et les bases dont l’origine est inconnue.

Pour chaque segment, il faut verifier la preuve disponible. Le dossier utile contient le formulaire de collecte, la version de la mention de consentement, la date et l’heure, l’adresse IP lorsque la collecte est en ligne, l’identifiant de campagne, le canal de provenance, la preuve que la case n’etait pas precochée, le texte exact accepte par la personne et la modalite de retrait.

Il faut ensuite modifier les formulaires. Une case generale du type « j’accepte d’etre contacte » est fragile si elle ne distingue pas les canaux ou si elle ne precise pas la finalite. Une mention plus securisee indique que la personne accepte d’etre rappelee par telephone pour recevoir une proposition commerciale sur un service determine, avec possibilite de retirer son accord.

Enfin, il faut documenter les scripts d’appel. Le commercial doit identifier l’entreprise, rappeler le motif de l’appel, respecter les horaires applicables, savoir mettre fin a la conversation si la personne s’oppose a la poursuite de l’appel, et tracer le retrait du consentement lorsqu’il est exprime.

Prestataires, franchises et centres d’appels : qui porte le risque ?

Dans les organisations commerciales complexes, le risque se deplace vite.

Une franchise peut recevoir des leads du franchiseur. Une agence immobiliere peut utiliser une plateforme d’estimation. Un installateur peut acheter des demandes de devis. Une entreprise de services peut confier la relance a un centre d’appels. Une societe peut externaliser son acquisition a une agence.

Dans tous ces cas, il faut revoir les contrats. Le prestataire doit decrire les sources de collecte, garantir que le consentement telephonique est recueilli de maniere conforme, conserver les preuves, les transmettre rapidement en cas de controle, supprimer les contacts qui retirent leur accord, documenter les appels et indemniser l’entreprise si une non-conformite vient de sa prestation.

Mais le donneur d’ordre ne doit pas se contenter d’une garantie abstraite. Il doit pouvoir auditer un echantillon de leads. Si le prestataire refuse de fournir la preuve d’opt-in, si les mentions sont vagues ou si les leads viennent de fichiers revendus en chaine, l’entreprise doit traiter la base comme risquee.

La meme prudence vaut pour les franchises et reseaux. Le siege peut fournir un outil, une charte et des mentions types, mais chaque point de vente doit verifier que ses pratiques locales respectent le cadre. Un commercial qui relance un prospect hors processus peut exposer l’enseigne et l’etablissement.

Paris et Ile-de-France : points d’attention pour les entreprises locales

A Paris et en Ile-de-France, beaucoup d’entreprises B2C reposent sur le rappel rapide : agences immobilieres, courtiers, concessions, centres de formation, prestataires de travaux, cabinets de conseil aux particuliers, services a domicile, acteurs de la renovation, assureurs, boutiques avec fichiers clients, reseaux de franchise.

L’enjeu local est pratique. Les bases sont souvent alimentees par des salons, estimations en ligne, formulaires de contact, campagnes publicitaires et partenariats. Il faut donc cartographier les sources de leads par canal et par etablissement. Une base exploitable par une agence parisienne ne l’est pas necessairement par une autre entite du reseau si le consentement n’a pas ete recueilli pour cette utilisation.

Il faut aussi traiter les appels issus de devis. Une personne qui demande un devis peut etre rappelee pour traiter sa demande. Cela ne signifie pas que l’entreprise peut la recontacter indefiniment pour des campagnes ulterieures sans preuve d’accord distinct. La duree de conservation, la finalite et le retrait doivent etre coherents.

Pour les entreprises franciliennes qui achetent beaucoup de leads, la priorite est de negocier maintenant les contrats fournisseurs. Le contrat doit prevoir un acces aux preuves, un format d’export, un delai de reponse en cas de controle et une clause claire sur les bases non conformes.

Checklist dirigeant avant le 11 aout 2026

Dans les prochaines semaines, le dirigeant doit viser un resultat concret : savoir quels numeros peuvent encore etre appeles, pourquoi, par qui, avec quelle preuve.

Il faut d’abord extraire la base CRM et identifier les contacts sans preuve de consentement telephonique. Ensuite, il faut revoir les formulaires et scripts pour obtenir un opt-in explicite, canal par canal. Il faut mettre en place un registre des consentements avec horodatage, source, texte accepte et historique des retraits. Il faut imposer aux prestataires une preuve exportable pour chaque lead. Il faut former les equipes commerciales a l’exception du contrat en cours et au retrait du consentement.

Enfin, il faut prevoir une procedure de controle. Si la DGCCRF, un client ou un partenaire demande la justification d’un appel, l’entreprise doit pouvoir reconstituer rapidement le chemin complet : source du lead, consentement, appel, offre proposee, contrat signe ou absence de suite.

Le demarchage telephonique ne disparait pas totalement. Il devient un canal conditionne par la preuve. Les entreprises qui attendent l’echeance risquent de decouvrir trop tard que leur base commerciale n’est pas juridiquement exploitable.

Sources juridiques et liens utiles

Les textes de reference sont la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, le chapitre du Code de la consommation applicable au 11 aout 2026 sur le consentement au demarchage telephonique, l’article L. 242-16 du Code de la consommation et la fiche officielle Entreprendre Service Public sur les nouvelles regles du demarchage telephonique.

Pour une entreprise qui vend a des consommateurs, ces sources doivent etre lues avec les regles RGPD, les contrats de sous-traitance commerciale, les conditions generales de vente et les procedures internes de retrait du consentement.

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