Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement contradictoire du 3 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société spécialisée dans la construction de maisons en bois. La société débitrice avait déclaré son état de cessation des paiements le 19 janvier 2026, en soulignant ne pas pouvoir présenter de plan de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire directe. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert la procédure en application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a vérifié que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 3.040,00 euros” tandis que “le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 29.802,00 euros dont 28.463,23 euros échus et exigibles” (Motivation). Cette disproportion manifeste entre l’actif et le passif exigible établit juridiquement l’état de cessation des paiements. La valeur de cette motivation réside dans l’appréciation concrète de l’insolvabilité à partir des seules déclarations du dirigeant.

II. L’impossibilité manifeste de redressement justifiant la liquidation directe

Le tribunal a constaté que la situation compromise interdisait tout redressement, conformément à l’article L 640-1 du code de commerce. Il note que “le dirigeant n’ayant aucune visibilité sur l’activité à venir” et que “la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement” (Motivation). Cette motivation écarte toute perspective de plan de continuation ou de cession. La portée de cette décision est de rappeler que la liquidation judiciaire peut être ouverte sans phase de redressement préalable.

III. L’application de la procédure simplifiée et le délai de clôture

Le tribunal a fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce. Il précise que “les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés” (Dispositif). En conséquence, il fixe un délai de clôture d’un an à compter du jugement. La valeur de cette disposition est d’accélérer le traitement des procédures pour les petites entreprises. La portée est d’assurer une liquidation rapide et efficace dans l’intérêt des créanciers.