Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 3 février 2026, a ordonné une expertise judiciaire à la demande du propriétaire d’un ensemble immobilier et de l’exploitant d’une concession automobile. Ces derniers invoquaient des désordres affectant le carrelage du showroom, persistant après la réception des travaux intervenue sans réserve en juin 2024. La question de droit portait sur la réunion des conditions de l’article 145 du Code de procédure civile pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. Le juge a fait droit à la demande d’expertise, en a précisé la mission et a pris acte des protestations et réserves des défenderesses.

I. La légitimité de la mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145

Le juge des référés a considéré que la demande était fondée en son principe, justifiant le recours à une expertise avant tout procès. Il a relevé que le rapport du laboratoire concluait que « les carreaux issus du lot initial et du lot réassort ne sont pas identiques à l’échantillon commercial » (Motifs). Cette constatation établit un motif légitime de nature à justifier une mesure probatoire contradictoire. La valeur de cette décision est d’affirmer que le juge des référés n’a pas à apprécier la certitude des faits allégués, mais seulement leur vraisemblance et leur utilité pour un procès futur. Sa portée est de rappeler que l’expertise constitue un outil essentiel pour éclairer des questions techniques complexes, telles que la conformité d’un matériau à ses spécifications contractuelles.

II. L’étendue de la mission confiée à l’expert judiciaire

La mission de l’expert a été définie de manière large, incluant la description des désordres et leur imputabilité. Le juge a également fait droit à la demande de complément de mission visant à « dire si les désordres ont pour origine un défaut d’entretien ou de pose du carrelage » (Dispositif). Cette précision démontre la volonté du tribunal d’embrasser toutes les causes possibles du litige. La valeur de cette décision est de garantir un débat contradictoire complet sur les responsabilités. Sa portée est de souligner que, même en référé, le juge peut modeler la mission d’expertise pour répondre aux contestations soulevées par les parties, sans préjuger du fond.