Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, statuant en référé le 3 février 2026, a ordonné une expertise judiciaire à la demande de l’acquéreur d’un véhicule, confronté à un dysfonctionnement moteur survenu après une intervention du garagiste vendeur. L’acquéreur avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, afin d’établir la preuve des faits avant un éventuel procès au fond. La question de droit portait sur l’existence d’un motif légitime justifiant une mesure d’instruction in futurum, en présence d’un litige technique contesté. Le juge a fait droit à la demande, en ordonnant une expertise malgré les protestations et réserves du professionnel mis en cause.

I. L’ADMISSION DU MOTIF LEGITIME

Le juge considère que la partie demanderesse justifie d’un motif légitime à obtenir une mesure d’expertise. Il relève que « les éléments versés aux débats, et notamment le rapport des opérations d’expertise amiables, font apparaître des désordres mécaniques sérieux, dont l’origine exacte et les conséquences techniques demeurent contestées » (Sur ce). Cette appréciation confère à la demande un caractère utile et nécessaire pour éclairer le futur juge du fond.

La valeur de cette solution est de rappeler le rôle probatoire du référé de l’article 145. La portée de la décision est de permettre à tout plaideur de solliciter une mesure d’instruction dès lors qu’il démontre un litige potentiel et un intérêt à prouver des faits. Le juge ne se prononce pas sur le fond du droit, mais vérifie seulement l’existence d’un motif plausible et sérieux.

II. LE CADRE DE LA MISSION EXPERTALE

Le tribunal définit une mission large et précise pour l’expert, incluant l’examen du véhicule et la recherche des causes des désordres. Il demande notamment de « préciser le cas échéant, si les interventions et travaux réalisés par la société AUTOMOBILES LAFFARGUE ont été à l’origine des désordres » (Motifs du dispositif). Cette mission couvre aussi l’évaluation des travaux de remise en état et des préjudices subis.

La valeur de cette mission est de garantir une instruction complète et contradictoire, respectant les droits de la défense. Sa portée est de permettre au juge du fond de disposer de tous les éléments techniques pour trancher le litige, notamment sur la responsabilité contractuelle du garagiste. L’ordonnance réserve les dépens, soulignant que la mesure est ordonnée avant tout procès et sans préjudice des responsabilités.