Le Tribunal de commerce de Tours, dans un jugement contradictoire rendu le 3 février 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de restauration. La société avait déclaré elle-même sa cessation des paiements le 29 janvier 2026, sollicitant l’ouverture d’une telle procédure. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’absence de toute perspective de redressement. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30 novembre 2025.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est justifiée par la situation irrémédiablement compromise de l’entreprise.

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève qu’il résulte des informations recueillies que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette constatation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La procédure est ouverte sur la propre déclaration de la société, démontrant la transparence du dirigeant. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère objectif de la cessation des paiements, indépendant de la bonne foi du débiteur.

Le tribunal écarte toute possibilité de redressement, justifiant le prononcé immédiat de la liquidation. Il retient qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l’élaboration d’un plan de cession est impossible. Le chef d’entreprise a lui-même admis qu’aucun plan de continuation n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire. La portée de ce motif est de subordonner la liquidation à l’absence de toute perspective sérieuse de sauvetage de l’entreprise. Cette appréciation souveraine du tribunal est une condition essentielle pour éviter une liquidation prématurée.

Le recours à la procédure simplifiée est conditionné par la taille modeste de l’entreprise et l’absence de bien immobilier.

Le tribunal constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 euros. Il relève également que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Ces éléments correspondent aux seuils fixés par l’article D.641-10 du code de commerce. Le tribunal en déduit que les conditions prévues par les articles L.641-2 et D.641-10 sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée. Le sens de cette décision est d’accélérer et de simplifier la procédure pour les petites entreprises sans patrimoine immobilier.

La valeur de cette solution est de favoriser un traitement rapide et moins coûteux des procédures pour les micro-entreprises. Elle évite des formalités disproportionnées par rapport aux actifs disponibles, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce. La portée est pratique : le liquidateur devra établir un état de l’actif et du passif dans un délai de deux mois. L’audience de clôture est fixée dans un délai d’un an, au 2 février 2027, pour examiner la fin de la procédure.