Le Tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en référé le 3 février 2026, a été saisi par deux sociétés prestataires en assistance à maîtrise d’ouvrage et architecture hôtelière. Ces dernières réclamaient le paiement de factures impayées à leur cocontractante, dans le cadre d’une mission signée le 14 mars 2022. La question de droit portait sur le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de paiement de la débitrice défaillante. Le juge a fait droit à la demande de provision, condamnant la société débitrice à payer les sommes dues.

L’office du juge des référés face à une obligation non sérieusement contestable.

Le juge des référés rappelle le critère légal pour accorder une provision, en application de l’article 873 du code de procédure civile. Il constate que l’obligation de paiement de la partie défenderesse ne présente pas de contestation sérieuse. En effet, “il résulte des pièces produites par la société THEOP NOUVELLE AQUITAINE SAS et la société HOTEL PROJECT MANAGEMENT SAS, à l’appui de leurs prétentions, que l’obligation de la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS ne parait pas sérieusement contestable” (Ordonnance, motifs). Cette appréciation souveraine des pièces justifie l’octroi d’une provision, sans préjudice du fond.

La portée de cette décision est de rappeler que le défaut de comparution du débiteur ne paralyse pas l’action en référé provision. Le juge se fonde sur les seuls éléments produits par le demandeur pour établir le caractère certain de la créance. La valeur de cette solution est de garantir une exécution rapide des obligations contractuelles, même en l’absence de débat contradictoire.

Les conséquences financières de la condamnation et leur articulation procédurale.

Le juge condamne la société débitrice à verser des provisions distinctes à chacune des deux sociétés créancières, avec intérêts au taux légal. Il accorde également des indemnités forfaitaires de recouvrement, conformément aux dispositions contractuelles ou légales applicables. En sus, il alloue une somme de 800 euros à chaque demanderesse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, réduisant le montant sollicité. Enfin, il met les dépens à la charge de la partie succombante.

Cette décision illustre la faculté pour le juge des référés de moduler les demandes accessoires, comme l’indemnité de l’article 700, selon l’équité. La condamnation aux dépens est la conséquence logique de la succombance, même en l’absence de comparution. La portée pratique est immédiate : la provision est exécutoire de plein droit, offrant aux créanciers une voie rapide pour obtenir paiement.