Le Tribunal de commerce de La Rochelle, par un jugement réputé contradictoire du 3 février 2026, a été saisi par l’URSSAF Poitou-Charentes d’une demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société de coiffure. Le créancier invoquait une créance de cotisations impayée et l’échec des voies d’exécution. La question centrale était de savoir si la société débitrice était en cessation des paiements et si un redressement judiciaire était envisageable. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’un redressement judiciaire.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal devait vérifier si la condition légale de la cessation des paiements était remplie pour ouvrir une procédure collective. Il a examiné l’incapacité de la débitrice à faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Les motifs du jugement relèvent que « les comptes présentant un solde insuffisamment créditeur lors des saisies-attribution diligentées » (Motifs). Cette constatation démontre l’absence de trésorerie disponible pour apurer les dettes. La valeur de cette décision est de rappeler que l’échec d’une mesure d’exécution forcée est un indice fort de cessation des paiements. La portée de ce raisonnement est d’ancrer l’appréciation du juge sur des éléments concrets de l’actif disponible.

II. L’opportunité d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation

Le tribunal devait ensuite déterminer si la situation de l’entreprise justifiait un redressement judiciaire ou une liquidation immédiate. Il a estimé qu’aucun élément ne permettait de considérer le redressement comme manifestement impossible. Le juge a ainsi écarté la liquidation judiciaire au profit d’une période d’observation de six mois. La valeur de cette solution est de privilégier la sauvegarde de l’entreprise et le maintien de l’emploi, conformément à l’esprit du livre VI du code de commerce. La portée de ce jugement est d’offrir une chance à la société débitrice de présenter un plan de redressement viable.