Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 4 février 2026, a été saisi par le liquidateur d’une demande d’abandon de la procédure simplifiée. Les opérations de liquidation judiciaire d’une société de négoce de vins ne pouvaient être achevées dans le délai initialement prévu. La question de droit portait sur la possibilité de renoncer aux règles de la procédure simplifiée en cours de liquidation. Le tribunal a fait droit à la requête et décidé de ne plus appliquer ce régime.

I. L’impossibilité de terminer les opérations dans le délai légal justifie le changement de régime.

Le tribunal constate que les opérations de liquidation ne pourront pas être terminées dans le délai imparti par le jugement d’ouverture. Il relève que “les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture” (Sur ce). Cette constatation factuelle est le fondement unique de la décision de changer de procédure. La valeur de ce motif est de conditionner strictement l’abandon de la procédure simplifiée à une impossibilité objective de clôture rapide. La portée de cette solution est de donner au liquidateur un outil efficace pour gérer des procédures complexes.

II. La décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Le jugement rappelle expressément que “la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours” (Par ces motifs). Ce rappel qualifie juridiquement la nature de l’acte et en écarte toute voie de contestation ordinaire. La valeur de cette précision est de protéger la célérité de la procédure collective contre des recours dilatoires. Sa portée est de confirmer le large pouvoir d’appréciation du tribunal dans la gestion des liquidations judiciaires simplifiées.