Le Tribunal de commerce de Narbonne, dans son jugement du 4 février 2026, a été saisi d’une demande de report de la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société à responsabilité limitée mise en liquidation le 21 avril 2023, et le liquidateur sollicitait un nouveau report en raison d’une action pendante. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le terme de la liquidation judiciaire malgré des reports antérieurs. Le tribunal a fait droit à la demande en ordonnant une nouvelle prorogation.

La décision consacre le pouvoir souverain du tribunal de proroger la procédure pour permettre l’achèvement des opérations.

Le tribunal fonde sa décision sur l’existence d’une action en cours justifiant un report supplémentaire de la clôture. Il retient que “le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif qu’une action est actuellement pendante” (motifs). Cette solution confirme la souplesse procédurale accordée au juge pour éviter une clôture prématurée. Elle souligne la valeur pratique de l’article L.643-9 du Code de commerce, qui permet de différer la fin de la liquidation.

La portée de cette décision est d’illustrer la tolérance des tribunaux face aux demandes réitérées de report fondées sur un litige en cours.

Le jugement insiste sur la nécessité de respecter le contradictoire en convoquant le débiteur et en avisant le ministère public. En ordonnant une nouvelle audience au 26 mai 2026, le tribunal assure un suivi régulier de la procédure. Cette approche garantit l’équilibre entre la célérité exigée par la liquidation et la protection des intérêts des créanciers.

La portée de cette solution est de rappeler que la clôture ne peut intervenir tant que des actions judiciaires sont pendantes et utiles à la réalisation de l’actif.