Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre d’une entrepreneur individuel en cessation des paiements. La débitrice, exerçant une activité de nettoyage, avait déclaré elle-même son état d’insolvabilité et sollicité l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel ayant cessé toute activité. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation judiciaire et en ordonnant la confusion des deux masses patrimoniales.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible

Le tribunal constate que la débitrice ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’actif disponible est évalué à 67,27 euros tandis que le passif exigible s’élève à 9.912,26 euros. Cette disproportion manifeste établit la situation de cessation des paiements au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce. La décision retient que la débitrice a cessé toute activité et qu’elle ne peut présenter de plan de redressement. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025, date à laquelle la débitrice n’a plus honoré ses échéances. Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et d’organiser les actions en nullité. Le sens de cette décision est de constater une situation irrémédiablement compromise justifiant l’ouverture de la liquidation.

II. La réunion des patrimoines et l’application de la procédure simplifiée

Le tribunal applique l’article L. 526-22 du code de commerce en réunissant les patrimoines professionnel et personnel. Il énonce que “la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce Tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l’ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers” (Motifs). Cette réunion est automatique lorsque l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle. La valeur de cette solution est d’assurer l’unité du gage des créanciers en supprimant la distinction patrimoniale. Le tribunal retient également la procédure simplifiée car les seuils légaux ne sont pas atteints. La portée pratique est une clôture rapide de la liquidation dans un délai maximal de six mois.