Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par un jugement du 4 février 2026, a été saisi d’une demande de renonciation à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. La société débitrice, placée en liquidation judiciaire le 10 juillet 2024, n’a pas comparu à l’audience. Le liquidateur a sollicité l’abandon de cette procédure simplifiée en raison de l’impossibilité de clore les opérations dans le délai initial. La question juridique portait sur la faculté pour le tribunal de modifier le régime procédural applicable. Le tribunal a fait droit à la demande en décidant de ne plus appliquer les règles de la procédure simplifiée.

L’abandon de la procédure simplifiée pour dépassement du délai prévu.

Le tribunal constate que les opérations de liquidation ne pourront être achevées dans le délai imparti par le jugement d’ouverture. Il se fonde sur les motifs exposés dans la requête pour justifier cette décision. “Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture” (Sur ce). Cette constatation établit un lien direct entre l’impossibilité matérielle et le changement de régime procédural. Le sens de cette solution est de permettre une adaptation procédurale face à la complexité du passif.

La valeur de cette décision réside dans son fondement légal, les articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce. Le tribunal exerce ici un pouvoir discrétionnaire pour garantir l’efficacité de la liquidation. La portée est immédiate puisque le jugement proroge le délai de déclaration des créances à douze mois. Cette mesure d’administration judiciaire n’est susceptible d’aucun recours, ce qui assure une stabilité procédurale.

Les conséquences pratiques de l’abandon de la procédure simplifiée.

Le tribunal fixe un nouveau délai de deux ans pour examiner la clôture de la liquidation judiciaire. Il ordonne également la signification du jugement au débiteur avec convocation à une audience future. “Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire” (Par ces motifs). Cette disposition permet de planifier le suivi de la procédure sur une durée réaliste. Le sens de cette prorogation est d’offrir au liquidateur un cadre temporel adapté à la complexité des opérations.

La valeur de ces mesures est de concilier la célérité procédurale avec les impératifs de la liquidation. En ordonnant les dépens en frais privilégiés, le tribunal préserve les intérêts du créancier public. La portée est pratique car elle impose une nouvelle audience de clôture au 7 février 2028. Cette organisation garantit un contrôle judiciaire régulier de la procédure en cours.