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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L04407

Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 4 février 2026, prononce la liquidation judiciaire de la société A&A Brothers SASU. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 8 octobre 2025, mais le mandataire judiciaire a sollicité la conversion en liquidation, estimant tout redressement impossible. La question de droit portait sur le prononcé de la liquidation judiciaire en l’absence de perspectives de redressement et de comparution du débiteur. Le tribunal a fait droit à la requête et prononcé la liquidation judiciaire.

La conversion en liquidation judiciaire est justifiée par l’absence de solution de redressement.

Le tribunal constate que la situation de la société ne permet aucun espoir de redressement économique. Il relève qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible et que la société débitrice n’a produit aucun élément pour démontrer sa capacité à se redresser. Cette absence de participation active du débiteur renforce le constat d’impasse. La valeur de cette solution est de rappeler que le tribunal peut prononcer la liquidation dès lors que la période d’observation révèle une situation irrémédiablement compromise. La portée de ce jugement est de mettre fin à la période d’observation et d’ouvrir les opérations de liquidation.

Le tribunal écarte la procédure simplifiée et fixe un délai pour la clôture.

Le tribunal indique qu’il ne dispose pas des éléments pour vérifier les conditions d’application de la procédure simplifiée de liquidation. Il se réfère aux articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce pour justifier cette décision. La valeur de ce choix est de garantir un examen prudent des conditions légales avant d’alléger la procédure. La portée de cette décision est de maintenir une procédure de droit commun, avec un délai de deux ans pour que le tribunal examine la clôture de la liquidation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».